Assurance habitation : obligatoire pour le locataire, attestation réclamée, assureur qui résilie après un sinistre
Agir aujourd’hui
Si vous n’êtes pas assuré : souscrivez aujourd’hui (les contrats se concluent en ligne le jour même) et envoyez l’attestation au propriétaire. Si votre assureur résilie : demandez le remboursement de la prime au prorata et cherchez un nouveau contrat sans attendre.
Sans assurance, le bail peut être résilié ; entre deux contrats, vous n’êtes pas couvert.
0:00 / –:––
C’est exactement mon problème Mon cas est différent
Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic
À faire maintenant
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Cette semaine
Je suis bloqué ici
Si ça bloque
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
- Médiateur de l’assurance — Résiliation ou remboursement contesté. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Obligation du locataire : assurance couvrant les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux) ; attestation à remettre à la signature du bail puis chaque année à la demande du propriétaire.
- Défaut d’assurance : le propriétaire peut résilier le bail (clause résolutoire) ou souscrire pour le compte du locataire et récupérer la prime, majorée dans la limite prévue.
- La garantie risques locatifs ne couvre pas vos biens ni les dommages aux voisins : la multirisque habitation (facultative) les couvre.
- Résiliation par l’assureur après sinistre : possible si le contrat le prévoit ; l’assureur restitue la portion de prime payée d’avance correspondant à la période non couverte.
- Refus d’assurance : le Bureau central de tarification (BCT) peut imposer un assureur pour la garantie obligatoire.
Une attestation d’assurance, c’est la clé que le propriétaire a le droit d’exiger.
Conditions & exceptions
- Risques locatifs obligatoires.
- Attestation annuelle sur demande.
- Prime restituée au prorata.
Pièces à réunir
- Contrat / attestation
- Bail
- Lettre de résiliation de l’assureur
Erreurs à éviter
- Laisser expirer le contrat entre deux logements.
- Ne fournir l’attestation qu’à la signature et oublier les années suivantes.
- Ne pas réclamer le prorata de prime après résiliation.
Organismes
- Bureau central de tarification (BCT) — Impose un assureur pour la responsabilité civile obligatoire (auto, habitation)
- Médiation de l’Assurance — Litige avec un assureur après réclamation écrite (gratuit)
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
Sources officielles
- Service-Public — Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
- Service-Public — L’assureur peut-il résilier un contrat d’assurance habitation après un sinistre ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Savez-vous maintenant quoi faire ?
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Mon assurance refuse d’indemniser ou propose trop peu : contester jusqu’au médiateur
Demandez par écrit le motif précis du refus (clause, exclusion, franchise) et le rapport d’expertise, puis adressez une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur (adresse dans le contrat) : sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez gratuitement la Médiation de l’Assurance en ligne. La prescription de 2 ans court depuis le refus : un recommandé demandant le paiement de l’indemnité l’interrompt.
Agir cette semaine
- Aucun assureur ne veut assurer ma voiture (malus, résiliation, retrait de permis) : le Bureau central de tarification
Rouler sans assurance est un délit : choisissez un assureur, demandez-lui 2 exemplaires de la « proposition d’assurance », renvoyez-en un complété en recommandé avec accusé de réception à son siège social (avec relevé d’information, carte grise, permis) et exigez un devis. S’il refuse ou ne répond pas sous 15 jours, saisissez le Bureau central de tarification en recommandé.
Agir aujourd’hui
- J'ai un dégât des eaux : que faire et qui paie ?
Coupez l'eau et l'électricité de la zone, photographiez tout, prévenez le voisin ou le syndic concerné, puis déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.
Agir aujourd’hui
- Incendie dans mon logement : que faire maintenant, puis avec l'assurance ?
Sortez, fermez les portes derrière vous, n'utilisez pas l'ascenseur et appelez le 18 ou le 112 (114 par SMS si vous n'entendez pas) ; ne retournez pas chercher des affaires. Une fois en sécurité : prévenez votre assurance habitation dans les 5 jours ouvrés, photographiez tout et ne jetez rien avant le passage de l'expert.
Agir aujourd’hui
- Je veux résilier mon assurance auto ou habitation
Souscrivez le nouveau contrat d'abord ; après un an, il résilie l'ancien pour vous.
À préparer ce mois-ci
- Vélo, vélo électrique, trottinette électrique : dois-je m’assurer, et que se passe-t-il en cas d’accident ?
Trottinette électrique : souscrivez une responsabilité civile spécifique aujourd’hui si vous n’en avez pas. Vélo : relisez votre contrat multirisque habitation (garantie responsabilité civile « vie privée » incluant le vélo).
Agir cette semaine
Un autre problème ?
Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.