Mon APL a baissé, a été suspendue ou n’est pas versée : pourquoi et que faire

Situations liées

• La CAF me réclame un trop-perçu (indu)

  Notez la date de la notification : vous avez 2 mois pour contester devant la commission de recours amiable. Si la dette est justifiée mais impayable, demandez une remise.

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• Caf ou MSA : déclarer un changement de situation

  Connectez-vous à votre compte Caf ou MSA et déclarez le changement avec sa date réelle. Gardez la confirmation et les pièces demandées. Pour un déménagement, vérifiez séparément la nouvelle demande d’aide au logement.

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• Déclaration trimestrielle Caf : RSA et prime d’activité

  Connectez-vous à votre espace Mon Compte (caf.fr ou l'application) : la déclaration trimestrielle est préremplie avec les salaires, allocations chômage, pensions et indemnités de tout le foyer en montant net social ; vérifiez chaque ligne, ajoutez les ressources manquantes (pension alimentaire reçue, revenus non salariés…) et validez. Sans validation, la CAF ne peut pas calculer votre droit du trimestre suivant.

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• APL : y ai-je droit, comment la demander, et que faire si elle est suspendue ?

  Faites la simulation puis la demande en ligne sur caf.fr (ou msa.fr) dès votre entrée dans le logement : l'aide n'est pas rétroactive avant la demande. Préparez le bail, le RIB, l'attestation de loyer remplie par le propriétaire et vos revenus ; la CAF récupère elle-même vos ressources des 12 derniers mois et les actualise tous les 3 mois.

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• Décision CAF injuste, dossier bloqué ou contrôle : les recours

  Répondez d'abord par écrit depuis Mon Compte (rubrique Nous contacter) en joignant vos justificatifs : c'est la réclamation. Si la décision est maintenue, saisissez la commission de recours amiable dans les 2 mois, et le médiateur de la CAF si la réponse ne vous satisfait pas. Un trop-perçu ne peut être réclamé que sur 2 ans (5 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).

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• Je loue le logement d’un membre de ma famille : pas d’APL, ALF ou ALS si le propriétaire est mon parent, grand-parent, enfant, petit-enfant (ou celui de la personne avec qui je vis en couple), ni si moi, mes ascendants ou descendants détenons des parts de propriété ou d’usufruit (sauf parts minoritaires) ; aide possible si le bailleur est mon beau-parent seul, mon gendre ou ma belle-fille seuls, mon frère, ma sœur, mon oncle, ma tante, mon cousin, mon neveu

  Vérifiez le lien exact avec le propriétaire (et avec le conjoint de votre bailleur) avant de compter sur l’APL ; en cas de doute, faites la simulation CAF et déclarez le lien de parenté honnêtement.

• Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?

  Prévenez le bailleur dès le premier impayé, proposez un échéancier réaliste et contactez un travailleur social ou l’ADIL. Si un acte arrive, lisez son délai immédiatement : la proposition d’échéancier ne suspend pas à elle seule la procédure.

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• J’ai des loyers impayés et je touche l’APL : l’aide peut être maintenue pour éviter l’expulsion — impayé dès 2 mois de loyer net, signalement par le bailleur à la CAF sous 2 mois (amende de 8 010 € s’il l’omet), plan d’apurement du bailleur sous 6 mois (2 mois s’il refuse le tiers-payant) ou du FSL sous 3 mois, maintien si le plan est respecté et le loyer courant repris ; sans plan, mise en demeure et remboursement de 1/36e de la dette par mois pendant 3 ans ; suspension de l’aide si le plan ou le loyer n’est pas payé

  Reprenez immédiatement le paiement du loyer courant (condition du maintien), proposez au bailleur un échéancier écrit de remboursement de la dette et contactez le FSL ou un travailleur social ; vérifiez que l’aide est bien versée au bailleur en tiers-payant.

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