Mon APL a baissé, a été suspendue ou n’est pas versée : pourquoi et que faire
Agir cette semaine
Consultez votre espace CAF : le motif de la baisse ou de la suspension y figure (ressources actualisées, pièce manquante). Fournissez la pièce demandée et déclarez tout changement de situation.
Une pièce manquante bloque le versement ; réclamation contre une décision dans les 2 mois.
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- Commission de recours amiable de la CAF — Dans les 2 mois. · Gratuit
- Médiateur de la CAF puis tribunal judiciaire — Après la CRA. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Ressources prises en compte : celles de toutes les personnes du foyer sur les 12 derniers mois, actualisées automatiquement tous les 3 mois (aucune démarche).
- Une hausse de loyer n’augmente pas l’APL en cours d’année ; recalcul au 1er janvier suivant sur le nouveau loyer.
- Le versement peut être suspendu ou interrompu : logement ne remplissant plus les conditions, pièces non fournies (titre de séjour valide pour les étrangers…), situation non déclarée.
- Tout changement de situation personnelle (déménagement, séparation, naissance, reprise ou perte d’emploi) doit être déclaré à la CAF ou à la MSA.
- Droits ouverts le mois suivant la demande, 1er versement le 5 du mois d’après (exemple : demande le 15 octobre → droits en novembre, versement le 5 décembre).
Une APL qui bouge suit vos revenus, presque en temps réel.
Conditions & exceptions
- Ressources des 12 derniers mois.
- Actualisation tous les 3 mois.
- Changement de situation à déclarer.
Pièces à réunir
- Notification CAF
- Bail et quittances
- Justificatifs de ressources
Erreurs à éviter
- Ne pas déclarer un changement de situation : trop-perçu à rembourser ensuite.
- Attendre sans fournir la pièce demandée.
- Confondre baisse trimestrielle (normale) et suspension (à traiter).
Documents & courriers
- Réclamation auprès de la CAF (APL) — gratuit
Organismes
- CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
Sources officielles
- Service-Public — Aide personnalisée au logement (APL) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Savez-vous maintenant quoi faire ?
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- La CAF me réclame un trop-perçu (indu)
Notez la date de la notification : vous avez 2 mois pour contester devant la commission de recours amiable. Si la dette est justifiée mais impayable, demandez une remise.
Agir aujourd’hui
- Séparation, déménagement, naissance, chômage, nouvel emploi : quels changements déclarer à la CAF ou à la MSA, et comment
Connectez-vous à votre compte CAF/MSA et déclarez le changement dans « Déclarer un changement de situation » avec les justificatifs ; notez la date de prise en compte.
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- Déclaration trimestrielle CAF (RSA, prime d'activité) : comment, quand, et si j'ai oublié
Connectez-vous à votre espace Mon Compte (caf.fr ou l'application) : la déclaration trimestrielle est préremplie avec les salaires, allocations chômage, pensions et indemnités de tout le foyer en montant net social ; vérifiez chaque ligne, ajoutez les ressources manquantes (pension alimentaire reçue, revenus non salariés…) et validez. Sans validation, la CAF ne peut pas calculer votre droit du trimestre suivant.
Agir cette semaine
- APL : y ai-je droit, comment la demander, et que faire si elle est suspendue ?
Faites la simulation puis la demande en ligne sur caf.fr (ou msa.fr) dès votre entrée dans le logement : l'aide n'est pas rétroactive avant la demande. Préparez le bail, le RIB, l'attestation de loyer remplie par le propriétaire et vos revenus ; la CAF récupère elle-même vos ressources des 12 derniers mois et les actualise tous les 3 mois.
Agir cette semaine
- Décision CAF injuste, dossier bloqué ou contrôle : les recours
Répondez d'abord par écrit depuis Mon Compte (rubrique Nous contacter) en joignant vos justificatifs : c'est la réclamation. Si la décision est maintenue, saisissez la commission de recours amiable dans les 2 mois, et le médiateur de la CAF si la réponse ne vous satisfait pas. Un trop-perçu ne peut être réclamé que sur 2 ans (5 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).
Agir cette semaine
- Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?
Prévenez le propriétaire par écrit et proposez un échéancier avant le deuxième mois impayé ; demandez en même temps une aide (FSL, Action Logement) et vérifiez vos droits CAF. Ne fuyez pas les courriers.
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