Un proche âgé ou vulnérable s’est fait extorquer de l’argent ou a signé sous pression : abus de faiblesse, plainte, annulation de l’acte
Agir aujourd’hui
Rassemblez les preuves (relevés bancaires, contrats, témoignages, certificat médical attestant la vulnérabilité), sécurisez les comptes et déposez plainte ; demandez en parallèle l’annulation de l’acte au professionnel ou au juge.
Plainte et annulation dans les 5 ans (à compter de la majorité ou du jugement de protection selon le cas) ; agir vite préserve les fonds.
0:00 / –:––
C’est exactement mon problème Mon cas est différent
Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic
À faire maintenant
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Cette semaine
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Si ça bloque
Je suis bloqué ici
- Plainte / procureur — Voie pénale. · Gratuit
- Tribunal judiciaire — Nullité et dommages et intérêts. · Gratuit (avocat selon montant)
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Délit d’abus de faiblesse : vulnérabilité de la victime + abus + préjudice ; peines : 3 ans de prison et 375 000 € (5 ans et 750 000 € en cas d’association sectaire).
- Auteurs possibles : professionnel, tiers, voisin, ami, membre de la famille ; pressions amenant à un acte contraire aux intérêts (contrat, don, refus de soins…).
- Recours civil : annulation de l’acte pour vice de consentement (demande amiable puis tribunal), preuve par tout moyen (certificat médical…), dommages et intérêts ; délai de 5 ans (à compter de la majorité pour un mineur, du jugement de protection pour un majeur protégé).
- Recours pénal : plainte de la victime (un mineur peut la déposer seul) ou des héritiers si le préjudice les touche.
- Majeur protégé : annulation ou réduction des actes passés dans les 2 ans avant le jugement de tutelle ou curatelle.
Profiter de la fragilité d’une personne pour la dépouiller est un délit — et l’acte peut être annulé.
Conditions & exceptions
- Vulnérabilité + abus + préjudice.
- 5 ans pour la nullité.
- Plainte possible.
Pièces à réunir
- Certificat médical
- Contrats, relevés, virements
- Témoignages
Erreurs à éviter
- Attendre le décès pour agir : les preuves disparaissent.
- Négliger le certificat médical de vulnérabilité.
- Confondre avec une simple mauvaise affaire librement consentie.
Documents & courriers
Organismes
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- France Victimes — 116 006 — Écoute, accompagnement et aide juridique gratuits pour les victimes d'infraction
Sources officielles
- Service-Public — Abus de faiblesse (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Savez-vous maintenant quoi faire ?
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Je me suis fait arnaquer (faux site, faux conseiller, annonce, SMS) : que faire ?
Coupez tout de suite l'accès à votre argent : opposition sur la carte si vous avez donné son numéro, appel à votre banque (par le numéro au dos de la carte, jamais celui de l'appel reçu) pour bloquer virements et prélèvements, changement des mots de passe. Puis rassemblez les preuves (captures, mails, relevés) et portez plainte : la plainte est nécessaire pour le remboursement et l'enquête.
Agir aujourd’hui
- Testament : le rédiger valablement, le retrouver, le modifier ou le contester
Pour rédiger : écrivez tout à la main, datez précisément et signez ; ne dépassez pas la quotité disponible si vous avez des enfants. Pour retrouver un testament après un décès : demandez au notaire d’interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Pour contester : réunissez les preuves (écriture, date, état du testateur, atteinte à la réserve) et consultez un notaire ou un avocat avant toute action.
À préparer ce mois-ci
- Donner une procuration sur mon compte bancaire à un proche (ou la révoquer) : générale ou limitée, responsabilité, fin de la procuration
Prenez rendez-vous à votre agence avec le futur mandataire (pièces d’identité) et définissez par écrit une procuration limitée si vous voulez garder le contrôle ; pour la retirer, écrivez à la banque (recommandé) et informez le mandataire.
À préparer ce mois-ci
- Animal maltraité ou abandonné : signaler et porter plainte
Danger immédiat pour l’animal : appelez le numéro national de signalement des actes de maltraitance animale ou le 17. Sinon, signalez les faits (lieu, dates, photos, description) à la police ou la gendarmerie via le formulaire en ligne, ou aux services vétérinaires de la DDPP de votre département ; une association de protection animale peut vous conseiller et vous assister.
Agir cette semaine
- Protéger un proche qui ne peut plus gérer seul : tutelle, curatelle, habilitation familiale
Si un parent ou un proche n'est plus en mesure de gérer ses affaires (maladie, handicap, grand âge), la demande se fait par requête au juge des contentieux de la protection (tribunal du lieu de résidence de la personne), obligatoirement accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé par le procureur (192 €). Le juge choisit la mesure la moins contraignante : habilitation familiale ou curatelle avant tutelle.
Agir cette semaine
- Un vendeur est venu chez moi et je regrette (ou il insiste) : règles du démarchage à domicile, rétractation et paiement interdit
Ne payez rien, ne signez rien sous pression. Si vous avez signé, envoyez votre rétractation (formulaire ou lettre) dans les 14 jours par recommandé et faites opposition à tout chèque ou prélèvement remis avant 7 jours.
À préparer ce mois-ci
Un autre problème ?
Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.