Accueil › Un proche âgé ou vulnérable s’est fait extorquer de l’argent ou a signé sous pression : abus de faiblesse, plainte, annulation de l’acte
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Demande d’annulation d’un acte pour abus de faiblesse
Aperçu du courrier
Objet : demande d’annulation — [acte] Madame, Monsieur, [victime] a conclu l’acte suivant : [acte]. Cet acte a été obtenu en abusant de son état de vulnérabilité : [elements]. En application des articles 1130 et suivants du code civil (vice du consentement) et de l’article 223-15-2 du code pénal, je vous demande l’annulation de cet acte et la restitution des sommes sous 15 jours. À défaut, une plainte sera déposée et le tribunal saisi. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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