Accueil › Un proche âgé ou vulnérable s’est fait extorquer de l’argent ou a signé sous pression : abus de faiblesse, plainte, annulation de l’acte

Demande d’annulation d’un acte pour abus de faiblesse

Objet : demande d’annulation — [acte]

Madame, Monsieur,

[victime] a conclu l’acte suivant : [acte]. Cet acte a été obtenu en abusant de son état de vulnérabilité : [elements].

En application des articles 1130 et suivants du code civil (vice du consentement) et de l’article 223-15-2 du code pénal, je vous demande l’annulation de cet acte et la restitution des sommes sous 15 jours. À défaut, une plainte sera déposée et le tribunal saisi.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.