Étranger gravement malade en France : carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour soins si résidence habituelle en France (justifiée depuis au moins 1 an), état nécessitant une prise en charge sans laquelle la santé deviendrait critique, traitement inaccessible dans le pays d’origine, pas de menace à l’ordre public — possible même en situation irrégulière (refus possible après OQTF non respectée ou faits graves) ; demande sur l’ANEF avec certificat médical transmis à l’OFII sous 1 mois (3 mois pour un demandeur d’asile), rapport puis avis du collège de médecins de l’OFII, attestation de prolongation d’instruction, décision du préfet

Agir cette semaine

Déposez la demande sur l’ANEF avec les justificatifs d’un an de résidence, faites remplir le certificat médical par votre médecin et transmettez-le à l’OFII dans le mois ; répondez sous 15 jours à toute demande du médecin de l’OFII, sinon la prolongation d’instruction est refusée.

Certificat médical à transmettre sous 1 mois, compléments sous 15 jours : les délais sont stricts.

Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic

À faire maintenant

Déposer la demande en ligne (ANEF) avec justificatifs de résidence
→ Préfecture
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Faire remplir le certificat médical et le transmettre à l’OFII sous 1 mois
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Cette semaine

Répondre sous 15 jours aux demandes du médecin de l’OFII
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Si ça bloque

Refus : recours (gracieux, tribunal administratif), aide d’une association
→ Tribunal administratif
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Tribunal administratif — Refus de titre. · Gratuit (AJ possible)

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Conditions : non européen, résidence habituelle (≥ 1 an justifié), prise en charge indispensable, traitement inaccessible au pays, pas de menace ; possible en situation irrégulière (refus possible : OQTF, faux, délits graves, violences).
Pièces d’identité, domicile, e-photo, engagement républicain, justificatifs de résidence.
ANEF ; certificat médical à l’OFII sous 1 mois (3 mois asile) ; compléments 15 jours ; rapport, collège de médecins, avis ; attestation de prolongation ; décision du préfet.

Malade et sans traitement au pays : un titre de séjour existe, même sans papiers — sur dossier médical et délais serrés.

Conditions & exceptions

Soins indispensables.
Traitement inaccessible au pays.
Délais OFII.

Pièces à réunir

Passeport / acte de naissance
Justificatifs de résidence (1 an)
Certificat médical (modèle OFII)
Justificatif de domicile < 6 mois

Erreurs à éviter

Dépasser le mois pour le certificat médical.
Ne pas justifier un an de résidence.
Ignorer une demande de compléments de l’OFII.

Organismes

Préfecture — Permis de conduire (suspension, visite médicale), titres de séjour
Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
Défenseur des droits — Aide face à une administration ou un service public

Sources officielles

Service-Public — Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ? (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Maladie longue (diabète, cancer, dépression sévère…) : obtenir l’ALD et le remboursement à 100 %, protocole de soins, ce qui reste à payer
Demandez à votre médecin traitant d’établir le protocole de soins ALD (formulaire) ; une fois validé par la CPAM, présentez votre carte Vitale mise à jour et utilisez l’ordonnance bizone.
Agir cette semaine
J’ai une OQTF et je veux rentrer dans mon pays : l’aide au retour et à la réinsertion de l’OFII (voyage pris en charge, allocation jusqu’à 1 200 € si demandée dans le mois — 600 € entre 2 et 4 mois, 400 € après ; 300/150/0 € pour les pays dispensés de visa ; + 150 € avec document de voyage), conditions (3 mois en France, retour volontaire au pays d’origine)
Si vous envisagez le retour, contactez la direction territoriale de l’OFII sans attendre : l’allocation est maximale si la demande est validée dans le mois suivant la notification de l’OQTF ; avant de décider, faites vérifier par un avocat ou une association si un recours contre l’OQTF ou une régularisation est possible.
Agir aujourd’hui
Sans titre de séjour, comment se soigner : l’aide médicale de l’État (AME), conditions, dossier à la CPAM, enfants couverts sans délai
Rassemblez des preuves de présence en France depuis plus de 3 mois (courriers, factures, attestations d’association) et de vos ressources, puis déposez le dossier AME à la CPAM ; pour un enfant, la demande peut être faite immédiatement.
Agir cette semaine
Enfant étranger (non européen) mineur : pas de titre de séjour, il est rattaché au dossier de ses parents ; dès 16 ans, carte de séjour nécessaire pour travailler, faire un stage professionnel ou s’inscrire à France Travail ; pour voyager et revenir en France, demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Avant tout voyage, demandez le DCEM en préfecture ; à 16 ans, anticipez la carte de séjour si votre enfant veut travailler, faire un stage ou s’inscrire à France Travail.

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