L’administration ne répond pas à ma demande : au bout de 2 mois, silence vaut accord ou refus ? Vérifier, prouver, contester

Vos droits

• Règle : silence pendant 2 mois à compter de la réception de la demande complète par l’administration compétente = acceptation implicite (liste des démarches concernées consultable en ligne).
• Exceptions (silence = refus) : demande sans décision individuelle, hors procédure prévue par un texte, réclamation ou recours administratif, demande financière (indemnisation, sauf sécurité sociale), relations administration/agents, démarches exclues par décret, engagements internationaux, sécurité nationale, libertés, ordre public ; délai différent possible en cas d’urgence ou de procédure complexe.
• Refus implicite : recours gracieux ou hiérarchique, ou tribunal administratif dans les 2 mois ; vous pouvez demander la communication des motifs.
• Acceptation implicite : l’administration ne peut retirer une décision illégale que dans les 4 mois ; une décision légale ne peut être retirée qu’à votre demande et si elle est remplacée par une décision plus favorable.
• Preuve : accusé de réception, dépôt en ligne, recommandé ; l’administration doit accuser réception des demandes.

Conditions & exceptions

• 2 mois.
• Accord sauf exceptions.
• Contester sous 2 mois.

Pièces à réunir

• Preuve de réception
• Copie de la demande

Documents & courriers

• Demande d’attestation de décision implicite d’acceptation — gratuit

Organismes

• Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
• Défenseur des droits — Aide face à une administration ou un service public