L’administration ne répond pas à ma demande : au bout de 2 mois, silence vaut accord ou refus ? Vérifier, prouver, contester — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Retrouvez la preuve de réception de votre demande (accusé, recommandé), vérifiez sur le téléservice si votre démarche relève du « silence vaut accord », et demandez par écrit une attestation de décision implicite ou contestez le refus implicite dans les 2 mois.

[ ] Réunir la preuve de réception de la demande
[ ] Vérifier si « silence vaut accord » s’applique
[ ] Blocage persistant : Défenseur des droits


Pièces : Preuve de réception ; Copie de la demande

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/silence-de-l-administration-que-signifie-l-absence-de-reponse (vérifiée le 2026-09-16)