Accueil › L’administration ne répond pas à ma demande : au bout de 2 mois, silence vaut accord ou refus ? Vérifier, prouver, contester

Demande d’attestation de décision implicite d’acceptation

Objet : demande d’attestation de décision implicite d’acceptation

Madame, Monsieur,

Ma demande relative à [demande] a été reçue par vos services le [reception]. Aucune réponse ne m’ayant été adressée dans le délai de 2 mois, cette demande est réputée acceptée. Je vous demande de m’en délivrer une attestation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.