Que voulez-vous faire ?

Nous pacser : voir les étapes adaptées — Dissoudre notre Pacs (d'un commun accord) : Déclaration conjointe de dissolution (cerfa 15789) à la mairie ou au notaire d'enregistrement, avec copie des pièces d'identité. — Dissoudre le Pacs sans l'accord de l'autre : Faites signifier votre décision à votre partenaire par un commissaire de justice, qui en informe l'autorité d'enregistrement.

En mairie (gratuit) : voir les étapes adaptées — Chez un notaire (payant, convention sur mesure) : Utile pour une convention patrimoniale détaillée (indivision, biens) ; le notaire conserve l'original. — Nous résidons à l'étranger : Enregistrement à l'ambassade ou au consulat de France.

L'un de vous est-il de nationalité étrangère ?

Non : voir les étapes adaptées — Oui : Pièces supplémentaires : certificat de coutume (législation du pays), acte de naissance étranger traduit, certificat de non-Pacs et attestation de non-inscription au répertoire civil selon le cas.

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Se pacser (ou dissoudre un Pacs) : démarches, documents, délais

À préparer ce mois-ci

Pour vous pacser : contactez la mairie de votre résidence commune (ou un notaire) pour prendre rendez-vous, remplissez la déclaration conjointe (cerfa 15725) et une convention (modèle cerfa ou convention personnalisée), et apportez vos pièces d'identité ; l'acte de naissance n'est demandé que si la mairie ne peut pas le consulter elle-même. Pour dissoudre : déclaration conjointe (cerfa 15789) à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs.

Aucun délai légal ; comptez le délai de rendez-vous de la mairie et la validité des actes de naissance (3 mois).

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 3 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Rédiger la convention de Pacs — Formulaire cerfa (convention type : régime de séparation des patrimoines) ou convention personnalisée (indivision, organisation des charges) ; signée par les deux.
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Cette semaine

Enregistrement : rendez-vous à deux, récépissé, mention en marge de l'acte de naissance — La mairie enregistre, remet un récépissé et fait porter la mention en marge des actes de naissance ; conservez la convention.
→ Mairie équipée d'un dispositif de recueil
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Après le Pacs : impôts, CAF, employeur, testament — Déclaration commune (ou option), déclaration du changement de situation à la CAF, information de l'employeur (congé, mutuelle), et testament si vous voulez vous protéger mutuellement en cas de décès.
→ Service des impôts des particuliers
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Si ça bloque

Désaccord sur le partage des biens après dissolution — Tentez un accord écrit ; à défaut, le tribunal judiciaire tranche (juge aux affaires familiales pour les conséquences).
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Refus d'enregistrement par la mairie — Contestation devant le tribunal judiciaire. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Conditions : deux personnes majeures, non mariées ni pacsées, sans lien de parenté proche ; nationalité indifférente.
Enregistrement : gratuit en mairie de la résidence commune (ou consulat à l'étranger) ; payant chez un notaire. Pièces pour chacun : déclaration conjointe de Pacs (cerfa 15725, avec attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune), convention de Pacs (formulaire cerfa ou convention rédigée), pièce d'identité ; acte de naissance de moins de 3 mois seulement si la mairie ne peut pas accéder aux données d'état civil ; certificat de coutume et pièces spécifiques pour les étrangers.
Effets : imposition commune dès l'année du Pacs (option possible la première année), solidarité pour les dettes de la vie courante, protection sociale du partenaire ; pas de pension de réversion du régime général ; succession seulement par testament (exonération de droits entre partenaires).
Dissolution : par déclaration conjointe (cerfa 15789) à l'autorité qui a enregistré le Pacs (mairie ou notaire), par un seul partenaire en faisant signifier sa décision par commissaire de justice, ou automatiquement par mariage ou décès.
Effets de la dissolution : entre les partenaires à la date de l'enregistrement de la déclaration ; à l'égard des tiers après les formalités de publicité ; partage des biens communs à organiser (par accord, ou juge en cas de désaccord).

Le Pacs est un contrat entre deux personnes majeures, de même sexe ou non, organisant leur vie commune. Il s'enregistre gratuitement en mairie (ou à l'ambassade à l'étranger) ou chez un notaire ; il produit des effets fiscaux (imposition commune), sociaux et patrimoniaux, mais pas de droit à la réversion ni d'héritage automatique sans testament.

Conditions & exceptions

Mairie de la résidence commune ; consulat à l'étranger.
Pas de réversion du régime général pour le partenaire de Pacs.

Coûts

Enregistrement en mairie, formulaires : Gratuit
Notaire : Émolument tarifé + frais
Dissolution unilatérale (commissaire de justice) : Frais tarifés

Pièces à réunir

Déclaration conjointe de Pacs (cerfa 15725)
Convention de Pacs
Pièces d'identité
Actes de naissance de moins de 3 mois si demandés
Pièces spécifiques pour les étrangers (certificat de coutume…)

Erreurs à éviter

Croire que le Pacs fait hériter automatiquement : sans testament, le partenaire survivant n'hérite pas.
Payer un site privé pour des formulaires gratuits (cerfa 15725, 15789).
Oublier de déclarer le Pacs aux impôts et à la CAF.

Organismes

Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
Commissaire de justice (ex-huissier) — Paiement direct, saisies, signification, constats
Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse

Sources officielles

Service-Public — Se pacser (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-15)
Service-Public — Dissoudre un Pacs (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-15)
Service-Public — Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-15)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (Service-Public F1618 vérifié le 10/04/2026, F1620 le 13/08/2025).
2026-09-15 — v1 : Badge temporel corrigé (1 → 3) pour cohérence avec le délai réel indiqué.

Savez-vous maintenant quoi faire ?

Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Situations liées

Obtenir un acte de mariage (copie intégrale ou extrait) : en ligne, gratuit
Faites la demande en ligne sur service-public.fr avec FranceConnect (mariage célébré en France) : c'est gratuit et l'acte arrive par courrier en quelques jours ; sans accès internet, adressez-vous à la mairie du lieu du mariage. Pour un mariage célébré à l'étranger, la demande se fait auprès du Service central d'état civil de Nantes.
À préparer ce mois-ci
Mon enfant vient de naître : déclarer la naissance et les démarches des premiers jours
Vous avez 5 jours après l'accouchement (le jour de la naissance ne compte pas ; si le 5e jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai va au jour ouvrable suivant) pour déclarer la naissance à la mairie du lieu de naissance, avec le certificat d'accouchement et vos pièces d'identité. Beaucoup de maternités ont un bureau d'état civil sur place.
Agir cette semaine
Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?
Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.
Agir cette semaine
Pension de réversion : y ai-je droit et comment la demander ?
Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e), que vous avez au moins 55 ans et des ressources sous le plafond, demandez la pension de réversion dès maintenant sur Info Retraite (demande unique pour tous les régimes de base) : déposée dans l'année du décès, elle est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le décès ; après, seulement à partir de la demande.
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