Se pacser (ou dissoudre un Pacs) : démarches, documents, délais — checklist QueFaireSi (2026-09-15)

MAINTENANT : Pour vous pacser : contactez la mairie de votre résidence commune (ou un notaire) pour prendre rendez-vous, remplissez la déclaration conjointe (cerfa 15725) et une convention (modèle cerfa ou convention personnalisée), et apportez vos pièces d'identité ; l'acte de naissance n'est demandé que si la mairie ne peut pas le consulter elle-même. Pour dissoudre : déclaration conjointe (cerfa 15789) à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs.

[ ] Rédiger la convention de Pacs
[ ] Enregistrement : rendez-vous à deux, récépissé, mention en marge de l'acte de naissance
[ ] Après le Pacs : impôts, CAF, employeur, testament
[ ] Désaccord sur le partage des biens après dissolution


Pièces : Déclaration conjointe de Pacs (cerfa 15725) ; Convention de Pacs ; Pièces d'identité ; Actes de naissance de moins de 3 mois si demandés ; Pièces spécifiques pour les étrangers (certificat de coutume…)

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14485
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/se-pacser-ou-dissoudre-un-pacs (vérifiée le 2026-09-15)