Salarié protégé (élu du CSE, délégué syndical…) : aucune modification du contrat ni même un simple changement des conditions de travail ne peut m’être imposé sans mon accord ; si je refuse, l’employeur doit soit me maintenir dans mes conditions actuelles, soit engager la procédure de licenciement des salariés protégés (autorisation de l’inspection du travail)

Situations liées

• Discrimination au travail (embauche, salaire, licenciement) : prouver, saisir le Défenseur des droits ou les prud’hommes

  Notez précisément la décision (refus d’embauche, promotion, salaire, sanction, licenciement) et le motif que vous soupçonnez ; rassemblez des éléments de comparaison avec des collègues dans la même situation. Le Défenseur des droits vous aide gratuitement à constituer le dossier.

  Agir cette semaine

• Contester mon licenciement économique aux prud’hommes : nul (PSE non validé/homologué ou annulé, discrimination, liberté fondamentale, maternité, AT/MP, salarié protégé, grève, lanceur d’alerte…) → réintégration possible ou indemnité d’au moins 6 mois de salaire en plus de l’indemnité de licenciement (PSE : 2 ans d’ancienneté dans les entreprises de 11 salariés et plus) ; injustifié (motif non valable) → réintégration si le juge la propose et que les deux acceptent, sinon indemnité selon le barème cumulable avec l’indemnité légale ; irrégulier (procédure non respectée) → au plus 1 mois de salaire si le motif est réel

  Relisez la lettre (motif économique précis ? procédure ? PSE validé ?) et saisissez le conseil de prud’hommes dans les délais avec les pièces ; vérifiez d’abord si une cause de nullité (maternité, AT, discrimination, salarié protégé) s’applique : elle ouvre la réintégration ou au moins 6 mois de salaire.

  Agir cette semaine

• Mon employeur veut m’imposer un temps partiel : c’est une modification essentielle du contrat, impossible sans mon accord (avenant) — si je refuse, je reste à temps plein ; sauf difficultés économiques temporaires justifiées (baisse des commandes, du CA, pertes, trésorerie) où le refus peut conduire à un licenciement économique ; l’employeur doit respecter la convention collective, consulter le CSE ou informer l’inspection du travail ; contestation aux prud’hommes

  Demandez par écrit le motif (économique ou non) et ne signez aucun avenant sans réflexion ; hors difficultés économiques prouvées, refusez par écrit et continuez à temps plein.

  À préparer ce mois-ci