Salarié protégé (élu du CSE, délégué syndical…) : aucune modification du contrat ni même un simple changement des conditions de travail ne peut m’être imposé sans mon accord ; si je refuse, l’employeur doit soit me maintenir dans mes conditions actuelles, soit engager la procédure de licenciement des salariés protégés (autorisation de l’inspection du travail) — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Répondez par écrit à toute proposition de modification (horaires, lieu, poste, rémunération) : sans votre accord, rien ne s’applique ; en cas de pression, alertez l’inspection du travail.

[ ] Répondre par écrit (accord ou refus)
[ ] Modification imposée : inspection du travail
[ ] Sanction ou licenciement sans autorisation : prud’hommes


Pièces : Contrat ; Justificatif du mandat ; Proposition écrite

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34916
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/salarie-protege-mon-employeur-veut-modifier-mon-contrat (vérifiée le 2026-09-16)