Accueil › Salarié protégé (élu du CSE, délégué syndical…) : aucune modification du contrat ni même un simple changement des conditions de travail ne peut m’être imposé sans mon accord ; si je refuse, l’employeur doit soit me maintenir dans mes conditions actuelles, soit engager la procédure de licenciement des salariés protégés (autorisation de l’inspection du travail)

Refus de modification par un salarié protégé

Objet : proposition de modification de mon contrat / de mes conditions de travail

Madame, Monsieur,

Vous me proposez [modification]. En ma qualité de salarié protégé ([salarie]), je refuse cette modification, qui ne peut m’être imposée sans mon accord. Je vous demande le maintien de mes conditions actuelles.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[salarie]

Remplissez les champs : le texte est composé dans votre navigateur, rien n’est envoyé ni stocké.

Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.