Avez-vous reçu l’information écrite sur votre droit de non-reconduction (entre 3 mois et 1 mois avant la date limite) ?

Non : Résiliation possible à tout moment par lettre recommandée ; remboursement sous 30 jours. — Oui : Respectez la date limite indiquée ; résiliation pour motif prévu au contrat sinon.

Résilier un abonnement à tacite reconduction (salle de sport, service, entretien) : information obligatoire, date limite, remboursement

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Retrouvez la date anniversaire et le préavis dans le contrat ; vérifiez si vous avez reçu l’information écrite sur la non-reconduction (lettre ou mail) dans la fenêtre 3 mois / 1 mois avant la date limite. Si non : résiliez maintenant par lettre recommandée.

Sans information du prestataire : résiliation possible à tout moment ; avec information : respecter la date limite indiquée.

Précisez votre cas — 3 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Relire le contrat : date anniversaire, préavis, motifs de résiliation — Et rechercher l’information annuelle reçue (lettre, mail).
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Résilier par lettre recommandée — Sans information reçue : à tout moment ; sinon avant la date limite.
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Cette semaine

Réclamer le remboursement sous 30 jours — Période payée après la résiliation ; intérêts légaux au-delà.
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Si ça bloque

Signaler sur SignalConso, puis médiateur — Refus de résiliation ou de remboursement.
→ SignalConso (DGCCRF)
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Médiateur de la consommation — Après réclamation écrite. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Information annuelle écrite obligatoire (lettre ou mail), en termes clairs, entre 3 mois et 1 mois avant la date limite de non-reconduction.
À défaut d’information : résiliation à tout moment par lettre recommandée ; remboursement sous 30 jours des sommes versées pour la période postérieure à la résiliation, majorées du taux d’intérêt légal en cas de retard.
Avec information : opposition à la reconduction avant la date limite ; exemple : abonnement du 31 mars avec préavis de 3 mois → demande avant fin décembre.
Résiliation pour un motif prévu au contrat : arrêt immédiat.
Contrats à règles spécifiques (non couverts ici) : assurance, mutuelle, télécoms, énergie.

La reconduction automatique n’est pas une prison : la loi impose au prestataire de vous rappeler chaque année que vous pouvez partir.

Conditions & exceptions

Information 3 mois / 1 mois avant.
Sans information : résiliation à tout moment.
Remboursement 30 jours.

Coûts

Lettre recommandée : Selon tarif postal

Pièces à réunir

Contrat
Information annuelle reçue (ou preuve de son absence)
Relevés de prélèvements

Erreurs à éviter

Résilier par mail simple quand le contrat impose le recommandé.
Laisser passer la date limite après avoir reçu l’information.
Continuer à payer après la résiliation sans réclamer le remboursement.

Documents & courriers

Résiliation d’un contrat à tacite reconduction — gratuit

Organismes

SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec un professionnel
Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
DGCCRF — Infractions au code de la consommation (démarchage, vente forcée)

Sources officielles

Service-Public — Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Un prélèvement passe sur mon compte : comment le bloquer ou le contester ?
Contactez votre banque aujourd'hui (application, agence ou téléphone) pour faire opposition au prélèvement et demander le remboursement ; puis révoquez le mandat auprès du créancier par écrit.
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Changer de fournisseur d’électricité ou de gaz : gratuit, sans coupure, sans engagement
Comparez les offres sur le comparateur officiel d’Énergie‑Info (médiateur national de l’énergie), souscrivez chez le fournisseur choisi avec votre numéro de compteur (PDL électricité / PCE gaz, 14 chiffres sur la facture) et un relevé : la résiliation de l’ancien contrat est automatique, sans frais ni coupure. Vous n’avez rien d’autre à faire.
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