L’employeur revient sur sa promesse d’embauche (ou je veux me désister) : offre de contrat de travail vs promesse unilatérale, mentions qui engagent (poste, lieu, salaire, date), retrait = dommages-intérêts voire licenciement injustifié, prud’hommes
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Rassemblez l’écrit reçu (mail, lettre) et repérez les mentions : poste, rémunération, date d’entrée, délai de réponse, votre acceptation ; mettez l’employeur en demeure par LRAR d’exécuter son engagement ou de vous indemniser, puis saisissez les prud’hommes si nécessaire.
Si vous avez démissionné ou refusé un autre poste sur la foi de la promesse, chiffrez ce préjudice tout de suite.
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Vos droits
- Offre de contrat de travail : proposition précise (parties, fonction, lieu, durée du travail, rémunération, congés, essai, préavis, clauses éventuelles), écrite ; acceptée dans le délai, elle vaut contrat ; retrait par l’employeur pendant le délai possible mais dommages-intérêts possibles ; candidat qui accepte puis se désiste : dommages-intérêts possibles.
- Promesse d’embauche unilatérale : engagement de l’employeur d’embaucher (poste, date, rémunération) avec délai d’option pour le candidat ; non-respect par l’employeur = licenciement injustifié (indemnités).
- Preuves : écrit de l’employeur, votre acceptation, démission ou renonciation à un autre emploi, frais engagés (déménagement…).
- Recours : mise en demeure puis conseil de prud’hommes ; l’aide d’un syndicat, d’un avocat ou du défenseur syndical est possible.
Un e-mail qui précise poste, salaire et date d’entrée engage : le retrait se paie.
Conditions & exceptions
- Écrit précis.
- Retrait = indemnisation.
- Prud’hommes.
Pièces à réunir
- Écrit de l’employeur (mail, lettre)
- Votre acceptation
- Preuves du préjudice
Erreurs à éviter
- Démissionner avant d’avoir un écrit précis.
- Se contenter d’un accord verbal.
- Se désister d’une offre acceptée sans prévenir : dommages-intérêts possibles.
Documents & courriers
Organismes
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Sources officielles
- Service-Public — Offre de contrat de travail et promesse d’embauche unilatérale (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Je viens d'être licencié et je veux contester
Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
Agir aujourd’hui
- Je veux démissionner : préavis, formalités et droit au chômage
Ne démissionnez pas avant d'avoir vérifié votre cas : démission légitime, projet de reconversion validé ou rupture conventionnelle sont les seules voies vers le chômage.
À préparer ce mois-ci
- Je travaille sans contrat écrit : quels sont mes droits (CDI présumé, CDD ou temps partiel requalifiés, preuves, prud’hommes) ?
Rassemblez les preuves de votre travail (messages, plannings, virements, témoins), demandez par écrit à l’employeur la copie de la DPAE et vos fiches de paie ; s’il refuse, contactez l’inspection du travail.
Agir cette semaine
- Mon employeur rompt ma période d’essai (ou je veux la rompre) : délai de prévenance, durée maximale, indemnité et recours
Comptez votre durée de présence pour connaître le délai de prévenance dû, vérifiez que la période d’essai était bien écrite dans le contrat et encore en cours à la date de la rupture, puis réclamez par écrit les documents de fin de contrat et, si besoin, l’indemnité de prévenance.
Agir cette semaine
- Saisir le conseil de prud’hommes : délais (12 mois, 2 ans, 3 ans), requête, conciliation, sans avocat
Identifiez le délai qui s’applique à votre demande (rupture : 12 mois ; exécution : 2 ans ; salaire : 3 ans), puis remplissez la requête avec vos demandes chiffrées et joignez contrat, bulletins, courriers. Un défenseur syndical peut vous assister gratuitement.
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