Comment la pension a-t-elle été fixée ?

Par un jugement ou une convention de divorce homologuée : C'est un titre exécutoire : Aripa, paiement direct et saisies sont possibles tout de suite. — Par un titre exécutoire de la CAF (accord entre parents) : Le titre CAF vaut titre exécutoire : mêmes recours qu'un jugement. — Accord verbal ou écrit non homologué : Sans titre exécutoire, faites d'abord fixer la pension : titre exécutoire CAF (gratuit, si vous êtes d'accord sur le montant) ou saisine du juge aux affaires familiales.

Depuis combien de temps la pension n'est-elle pas (ou plus entièrement) payée ?

Moins de 2 mois : Mise en demeure + Aripa dès maintenant ; la plainte n'est possible qu'après 2 mois. — Plus de 2 mois : Le délit d'abandon de famille est constitué : vous pouvez porter plainte, en plus du recouvrement.

Le parent qui doit payer vit-il à l'étranger ?

Non : voir les étapes adaptées — Oui : Le recouvrement passe par le bureau du recouvrement des créances alimentaires (ministère des Affaires étrangères) et les conventions internationales.

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La pension alimentaire n'est pas payée : comment la récupérer ?

Agir cette semaine

Dès le premier mois impayé, saisissez l'Aripa (service de la CAF ou de la MSA) : avec un titre exécutoire (jugement, convention de divorce, titre CAF), elle met en place l'intermédiation financière et recouvre les impayés gratuitement — et la CAF peut vous verser l'allocation de soutien familial en attendant.

Plus de 2 mois d'impayé total ou partiel = délit d'abandon de famille (plainte possible). Les impayés se prescrivent par 5 ans.

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À faire maintenant

Rassembler le titre et la preuve des impayés — Jugement, convention ou titre CAF ; relevés bancaires montrant les échéances manquantes ; échanges écrits avec l'autre parent.
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Saisir l'Aripa (CAF ou MSA) pour l'intermédiation et le recouvrement — En ligne sur pension-alimentaire.caf.fr ou par le 32 38. Avec un titre exécutoire, l'Aripa recouvre les impayés auprès du parent débiteur et met en place l'intermédiation (la pension transite par la CAF chaque mois) ; si vous élevez seul(e) l'enfant, demandez en même temps l'allocation de soutien familial.
⏱ Dès le premier impayé→ Aripa — pension alimentaire (CAF / MSA)
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Mettre le parent débiteur en demeure par lettre recommandée — Rappelez le titre, les échéances impayées et le montant total ; fixez un délai de 8 jours. Ce courrier sert de preuve pour toutes les suites.
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Cette semaine

Demander le paiement direct à un commissaire de justice — Avec le titre exécutoire et un décompte : le commissaire notifie l'employeur ou la banque du débiteur, qui verse la pension directement. Frais à la charge du débiteur.
→ Commissaire de justice (ex-huissier)
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Si ça bloque

Si le paiement direct échoue : saisie sur compte, sur salaire ou saisie-vente — Par commissaire de justice sur le titre exécutoire ; ou demande de recouvrement par le Trésor public via le procureur.
→ Commissaire de justice (ex-huissier)
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Juge aux affaires familiales — Pour fixer, réviser ou faire exécuter la pension ; saisine par formulaire, sans avocat obligatoire. · Gratuit (aide juridictionnelle possible)
Procureur de la République — Plainte pour abandon de famille ; demande de recouvrement public. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Aripa (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires, CAF/MSA) : intermédiation financière — la pension transite par la CAF, qui recouvre les impayés auprès du parent débiteur — et allocation de soutien familial (ASF) versée en avance pour un parent isolé.
Commissaire de justice : procédure de paiement direct (la pension est prélevée à la source chez l'employeur ou la banque du débiteur, y compris les 6 derniers mois d'arriérés, avec les échéances à venir), saisie sur compte, saisie-vente, saisie sur salaire.
Recouvrement par le Trésor public : possible sur demande au procureur quand les autres voies ont échoué.
Plainte pour abandon de famille : si la pension n'est pas payée intégralement pendant plus de 2 mois ; délit puni de 2 ans de prison et 15 000 € d'amende.
Les impayés se prescrivent par 5 ans (code civil, article 2224) : les échéances de plus de 5 ans ne sont plus récupérables.
Le parent qui ne peut plus payer doit saisir le juge aux affaires familiales pour faire réviser la pension ; il ne peut pas décider seul de baisser ou d'arrêter.

Une pension alimentaire fixée par un juge, une convention de divorce par consentement mutuel ou un titre de la CAF est un titre exécutoire : vous n'avez pas à retourner devant le juge pour la faire payer. Plusieurs voies existent et se cumulent : l'Aripa (gratuite), le commissaire de justice (paiement direct, saisie), le Trésor public, et la plainte.

Conditions & exceptions

Paiement direct : récupère au maximum les 6 derniers mois d'arriérés, plus les échéances à venir.
Abandon de famille : impayé total ou partiel pendant plus de 2 mois.

Coûts

Aripa, titre exécutoire CAF, plainte : Gratuit
Commissaire de justice (paiement direct, saisie) : Frais avancés puis mis à la charge du débiteur

Pièces à réunir

Jugement, convention homologuée ou titre exécutoire CAF
Relevés bancaires (échéances manquantes)
Décompte des sommes dues
Coordonnées de l'employeur ou de la banque du débiteur si vous les connaissez

Erreurs à éviter

Attendre plusieurs mois « pour ne pas envenimer » : chaque mois impayé s'ajoute et la prescription de 5 ans court.
Croire qu'un accord verbal suffit : sans titre exécutoire, aucun recouvrement forcé n'est possible.
Arrêter les visites de l'autre parent en représailles : les deux obligations sont indépendantes.

Documents & courriers

Mise en demeure de payer la pension alimentaire — gratuit

Organismes

Aripa — pension alimentaire (CAF / MSA) — Intermédiation financière et recouvrement des pensions alimentaires impayées
CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
Commissaire de justice (ex-huissier) — Paiement direct, saisies, signification, constats
Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-15)
Service-Public — Pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-15)
Aripa — pension-alimentaire.caf.fr (caf.fr, lien contrôlé le 2026-09-15)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-14 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Badge temporel corrigé (3 → 2) pour cohérence avec le délai réel indiqué.
2026-09-14 — v1 : Création (Service-Public F1249 vérifié le 30/01/2026).

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