Pension alimentaire impayée : récupérer les sommes dues

Situations liées

• ASF : demander une aide quand l’autre parent ne paie pas

  Demandez l’ASF à la Caf ou MSA et indiquez si une pension est fixée, payée ou impossible à obtenir. Sans pension fixée, vérifiez les démarches après les quatre premiers mois : la caisse peut examiner l’incapacité de l’autre parent à payer.

  Agir cette semaine

• La CAF me réclame un trop-perçu (indu)

  Notez la date de la notification : vous avez 2 mois pour contester devant la commission de recours amiable. Si la dette est justifiée mais impayable, demandez une remise.

  Agir aujourd’hui

• Je veux déménager avec mon enfant après une séparation : dois-je prévenir l’autre parent, peut-il s’y opposer, que décide le juge ?

  Informez l’autre parent par écrit dès que le projet est sérieux (lieu, date, organisation proposée pour l’enfant) et proposez une convention ; en cas de refus, saisissez un médiateur familial ou le JAF avant de partir.

  Agir aujourd’hui

• Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?

  Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.

  Agir cette semaine

• Parents séparés d’accord : rédiger une convention parentale (autorité parentale, résidence chez un parent ou alternée, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire) avec les modèles officiels, puis la faire homologuer par le JAF par requête conjointe au tribunal judiciaire du domicile de l’un des parents pour lui donner force exécutoire ; valable pour concubins, pacsés et mariés — mais les mariés devront tout de même divorcer ; médiation familiale en cas de besoin

  Remplissez ensemble le modèle officiel de convention parentale adapté (alternée ou résidence chez un parent), signez-le, puis envoyez la requête conjointe d’homologation au tribunal judiciaire pour qu’elle devienne exécutoire (pension récupérable par l’ARIPA en cas d’impayé).

  À préparer ce mois-ci

• Modifier la pension alimentaire (hausse ou baisse) : accord amiable, médiation, demande au juge aux affaires familiales

  Rassemblez les justificatifs du changement (bulletins, attestation France Travail, avis d’imposition, charges nouvelles) et proposez d’abord un accord écrit à l’autre parent ; sans accord, déposez la demande au juge aux affaires familiales.

  À préparer ce mois-ci

• On me doit de l'argent : mise en demeure, injonction de payer ou procédure simplifiée

  Envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé avec un délai de paiement précis : c'est le préalable qui fait souvent payer. Sans effet, deux voies rapides : l'injonction de payer (requête gratuite au tribunal, sans audience) pour une dette certaine, d'un montant déterminé et échue, ou, jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice, qui suppose l'accord du débiteur.

  Agir cette semaine

• Frais du commissaire de justice (ex-huissier) chargé d’un impayé : avec un titre exécutoire (jugement, pension alimentaire), le droit de recouvrement est dû par le débiteur (sauf décision contraire du juge) — 5,16 € TTC si ≤ 44 € récupérés, sinon 19,54 % jusqu’à 125 €, 12,70 % de 125 à 610 €, 6,82 % de 610 à 1 525 €, 0,58 % au-delà, + 20 % TVA, plafond 550 € (exemple SP : 4 000 € récupérés → 195,35 € TTC) ; en recouvrement amiable (sans juge, petites créances), c’est le créancier qui paie — 25,80 € TTC si ≤ 188 €, sinon 11,73 % / 10,75 % / 10,26 % / 3,91 % jusqu’à 52 400 € / 3,01 % au-delà, plafond 5 540 €

  Débiteur : ne payez le droit de recouvrement que s’il existe un jugement ou une créance alimentaire, et vérifiez le calcul par tranches (plafond 550 €) ; créancier en amiable : prévoyez 25,80 € minimum, puis un pourcentage dégressif.