Expropriation de mon logement : droit au relogement (2 propositions décentes adaptées au foyer et aux ressources, au moins 6 mois avant le départ, 2 mois pour répondre, silence = acceptation ; HLM prioritaire sous plafonds), indemnités couvrant tout le préjudice (valeur vénale + remploi, déménagement…), maintien dans les lieux jusqu’au paiement ou à la consignation, recours contre la DUP, l’arrêté de cessibilité et l’ordonnance, rétrocession sous 30 ans si le projet n’est pas réalisé ; locataire : relogement obligatoire avant toute expulsion

Agir cette semaine

Ne quittez pas les lieux : exigez par écrit deux propositions de relogement conformes et le paiement (ou la consignation) des indemnités avant tout départ, faites évaluer votre bien pour discuter l’indemnité principale et les accessoires, et notez les délais de recours contre la DUP et l’ordonnance.

Le silence sur une offre de relogement vaut acceptation après 2 mois : répondez par écrit.

Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic

À faire maintenant

Rester dans les lieux jusqu’au paiement ou à la consignation
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Exiger 2 propositions de relogement conformes et répondre par écrit sous 2 mois
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Cette semaine

Faire évaluer le bien et chiffrer les indemnités accessoires — Remploi, déménagement.
→ Notaire
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Contester DUP, arrêté de cessibilité ou ordonnance dans les délais — Avocat conseillé.
→ Tribunal administratif
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Si ça bloque

Projet non réalisé : demander la rétrocession (30 ans)
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Tribunal administratif (DUP, cessibilité) · Avocat conseillé
Juge de l’expropriation — Indemnités. · Avocat conseillé

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Relogement (résidence principale) : ≥ 2 propositions décentes adaptées, ≥ 6 mois avant, réponse sous 2 mois (silence = acceptation), avant fixation des indemnités ; priorité HLM sous plafonds ; préférence achat/location en zone de rénovation ; provisoire ≤ 3 ans.
Indemnités : préjudice intégral — valeur vénale + accessoires (remploi, déménagement…).
Information et recours : DUP, arrêté de cessibilité, ordonnance d’expropriation.
Maintien dans les lieux jusqu’au paiement ou à la consignation.
Rétrocession sous 30 ans (bien non utilisé), demande écrite, prix à convenir, tribunal sous 2 mois après rejet ; locataire : relogement obligatoire, expulsion suspendue sans offre conforme.

Exproprié, on ne part ni sans logement de remplacement ni sans indemnité complète — et on peut récupérer le bien si le projet ne se fait pas.

Conditions & exceptions

2 offres, 6 mois, 2 mois.
Indemnité intégrale.
Rétrocession 30 ans.

Pièces à réunir

Notification de la DUP / ordonnance
Titre de propriété ou bail
Évaluation du bien
Justificatifs de ressources et composition du foyer

Erreurs à éviter

Quitter les lieux avant paiement ou consignation.
Laisser passer 2 mois sans répondre à une offre (acceptation tacite).
Oublier les indemnités accessoires.

Documents & courriers

Réponse à une offre de relogement / demande de propositions conformes — gratuit

Organismes

Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement

Sources officielles

Service-Public — Droits des personnes expropriées (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Le permis de construire (ou la déclaration préalable) de mon voisin me gêne : intérêt à agir, recours gracieux au maire sous 1 mois, recours au tribunal administratif sous 2 mois après affichage, copie à notifier au voisin sous 15 jours, 6 mois après travaux si pas d’affichage
Photographiez le panneau d’affichage daté sur le terrain, récupérez l’arrêté en mairie, rassemblez vos preuves d’intérêt à agir (titre, plan, attestations), puis déposez le recours gracieux (1 mois) et/ou le recours au tribunal administratif (2 mois) ; envoyez la copie intégrale au voisin en recommandé dans les 15 jours.
Agir aujourd’hui
Mon immeuble menace de s’effondrer (fissures, balcon, toiture) : signaler le péril au maire, rapport des services ou expert sous 24 h en urgence, arrêté de mise en sécurité (travaux, astreinte jusqu’à 1 000 € par jour, exécution d’office), loyer suspendu dès le mois suivant en cas d’interdiction d’habiter, hébergement ou relogement à la charge du propriétaire
Danger immédiat (effondrement, chute d’éléments) : quittez les lieux et appelez le 18/112, puis signalez par écrit au maire (mail + LRAR, photos) ; demandez copie du rapport et de l’arrêté, cessez de payer le loyer à partir du mois suivant une interdiction d’habiter et exigez l’hébergement prévu.
Agir aujourd’hui
J’ai perdu mon titre de propriété (acte de vente, donation) : copie auprès du notaire (minute conservée, frais de désarchivage) ou du service de la publicité foncière (6 à 30 €, formulaire selon la date d’achat : avant ou après 1956, lettre recommandée)
Appelez d’abord l’étude notariale qui a établi l’acte (la minute y est conservée) ; à défaut, envoyez au service de la publicité foncière du lieu du bien le formulaire de demande de copie (après ou avant 1956) en recommandé, avec les références cadastrales.
À préparer ce mois-ci

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