Expropriation de mon logement : droit au relogement (2 propositions décentes adaptées au foyer et aux ressources, au moins 6 mois avant le départ, 2 mois pour répondre, silence = acceptation ; HLM prioritaire sous plafonds), indemnités couvrant tout le préjudice (valeur vénale + remploi, déménagement…), maintien dans les lieux jusqu’au paiement ou à la consignation, recours contre la DUP, l’arrêté de cessibilité et l’ordonnance, rétrocession sous 30 ans si le projet n’est pas réalisé ; locataire : relogement obligatoire avant toute expulsion — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Ne quittez pas les lieux : exigez par écrit deux propositions de relogement conformes et le paiement (ou la consignation) des indemnités avant tout départ, faites évaluer votre bien pour discuter l’indemnité principale et les accessoires, et notez les délais de recours contre la DUP et l’ordonnance.

[ ] Rester dans les lieux jusqu’au paiement ou à la consignation
[ ] Exiger 2 propositions de relogement conformes et répondre par écrit sous 2 mois
[ ] Faire évaluer le bien et chiffrer les indemnités accessoires
[ ] Contester DUP, arrêté de cessibilité ou ordonnance dans les délais
[ ] Projet non réalisé : demander la rétrocession (30 ans)


Pièces : Notification de la DUP / ordonnance ; Titre de propriété ou bail ; Évaluation du bien ; Justificatifs de ressources et composition du foyer

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F39367
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/mon-logement-est-exproprie-mes-droits (vérifiée le 2026-09-16)