Accueil › Expropriation de mon logement : droit au relogement (2 propositions décentes adaptées au foyer et aux ressources, au moins 6 mois avant le départ, 2 mois pour répondre, silence = acceptation ; HLM prioritaire sous plafonds), indemnités couvrant tout le préjudice (valeur vénale + remploi, déménagement…), maintien dans les lieux jusqu’au paiement ou à la consignation, recours contre la DUP, l’arrêté de cessibilité et l’ordonnance, rétrocession sous 30 ans si le projet n’est pas réalisé ; locataire : relogement obligatoire avant toute expulsion

Réponse à une offre de relogement / demande de propositions conformes

Objet : relogement — expropriation du bien [bien]

Madame, Monsieur,

[occupant]. [reponse].

Je vous rappelle que je conserve la jouissance des lieux jusqu’au paiement ou à la consignation des indemnités, et que le relogement proposé doit être décent et adapté à la composition de mon foyer et à mes ressources.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[occupant]

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