J’ai cassé ou perdu du matériel de l’entreprise (téléphone, ordinateur, outil, véhicule) : l’employeur ne peut ni me faire rembourser, ni m’imposer le rachat, ni me faire payer des fournitures, sauf faute lourde (dégradation volontaire pour nuire) — licenciement et dommages-intérêts possibles dans ce seul cas ; aucune retenue sur salaire
Refusez par écrit toute retenue ou demande de remboursement pour une casse ou une perte involontaire, et signalez toute retenue sur salaire à l’inspection du travail ou aux prud’hommes.
Une retenue sur salaire pour matériel cassé est illégale hors faute lourde.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Pas de remboursement, ni rachat, ni fournitures à la charge du salarié (perte ou casse involontaire).
- Faute lourde (intention de nuire) : licenciement et dommages-intérêts possibles.
Casser un outil en travaillant n’est pas une dette : seul l’acte volontaire pour nuire se paie.
Conditions & exceptions
- Involontaire = 0 €.
- Faute lourde seule.
- Pas de retenue.
Pièces à réunir
- Bulletin de salaire (retenue)
- Demande écrite de l’employeur
- Circonstances (déclaration)
Erreurs à éviter
- Signer une reconnaissance de dette.
- Accepter une retenue sur salaire.
- Payer « de sa poche » pour éviter un conflit.
Documents & courriers
Organismes
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Sources officielles
- Service-Public — Un salarié doit-il rembourser du matériel de l’entreprise cassé ou perdu ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- J’ai reçu un avertissement, une mise à pied ou une autre sanction disciplinaire : ce que l’employeur peut faire (échelle des sanctions, pas d’amende, pas deux sanctions pour les mêmes faits), délai de 2 mois, entretien préalable, notification entre 2 jours et 1 mois, contestation aux prud’hommes
Vérifiez les dates (faits connus il y a plus de 2 mois ? notification moins de 2 jours ou plus d’1 mois après l’entretien ?), l’existence d’un règlement intérieur et si vous avez déjà été sanctionné pour ces faits ; répondez par écrit en contestant les faits et gardez tout (convocation, lettre, échanges).
Agir cette semaine
- Licencié pour faute : faute simple (erreur, négligence) → indemnité de licenciement, préavis payé (ou indemnité si dispensé par l’employeur), congés payés, chômage ; faute grave (maintien impossible même pendant le préavis) → ni indemnité de licenciement ni préavis, mais congés payés et chômage ; faute lourde (intention de nuire : violences, dégradation volontaire, détournement de clientèle, divulgation de secrets) → idem, plus dommages-intérêts possibles envers l’employeur ; contestation aux prud’hommes
Lisez la qualification retenue dans la lettre de licenciement, vérifiez votre solde de tout compte (congés payés dus même pour faute grave ou lourde), inscrivez-vous à France Travail (ARE possible quelle que soit la faute) et, si la gravité est contestable, saisissez les prud’hommes.
Agir cette semaine
- Saisir le conseil de prud’hommes : délais (12 mois, 2 ans, 3 ans), requête, conciliation, sans avocat
Identifiez le délai qui s’applique à votre demande (rupture : 12 mois ; exécution : 2 ans ; salaire : 3 ans), puis remplissez la requête avec vos demandes chiffrées et joignez contrat, bulletins, courriers. Un défenseur syndical peut vous assister gratuitement.
Agir cette semaine
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