Accueil › J’ai cassé ou perdu du matériel de l’entreprise (téléphone, ordinateur, outil, véhicule) : l’employeur ne peut ni me faire rembourser, ni m’imposer le rachat, ni me faire payer des fournitures, sauf faute lourde (dégradation volontaire pour nuire) — licenciement et dommages-intérêts possibles dans ce seul cas ; aucune retenue sur salaire

Refus de remboursement de matériel cassé ou perdu

Objet : demande de remboursement de matériel — refus

Madame, Monsieur,

Vous me demandez de rembourser [materiel]. La perte ou la dégradation étant involontaire, aucune somme ne peut être mise à ma charge ni retenue sur mon salaire (article L3251-1 du code du travail ; responsabilité du salarié limitée à la faute lourde).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[salarie]

Remplissez les champs : le texte est composé dans votre navigateur, rien n’est envoyé ni stocké.

Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.