Une personne âgée est maltraitée (à domicile, en EHPAD, par un proche ou un professionnel) : appeler le 3133, alerter le conseil départemental et l’ARS, le procureur (17 en danger immédiat), obligation de signaler pour tout témoin, 3 ans de prison et 45 000 € pour l’auteur
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Danger immédiat : appelez le 17 (ou le 15 pour des soins). Sinon, appelez le 3133 (plateforme nationale des maltraitances) pour signaler les faits, notez dates, faits et témoins, et alertez le conseil départemental (et l’ARS si la personne vit en établissement).
Tout témoin doit signaler ; un signalement au 3133 peut être anonyme et déclenche une évaluation.
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- Plainte pénale — Commissariat, gendarmerie ou procureur. · Gratuit
- Mesure de protection (juge des contentieux de la protection) — Sauvegarde, habilitation familiale, curatelle, tutelle. · Certificat médical payant
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Maltraitance = gestes, paroles, actions ou omissions portant atteinte aux droits, aux besoins ou à la santé (violences physiques, psychologiques, financières, privation de soins ou de nourriture, agressions sexuelles).
- Victime : en parler à un proche de confiance, au médecin traitant, à l’infirmière, à une assistante sociale ; appeler le 3133 ; droit de recevoir ses proches chaque jour en établissement sans prévenir.
- Témoin : obligation de signaler au 3133 ; maltraitance grave → conseil départemental (et ARS en EHPAD/maison de retraite) ; danger immédiat → autorités judiciaires (17, procureur du lieu des faits par téléphone ou LRAR) ; transmettre toutes les informations utiles.
- Professionnels tenus au secret : signalement possible et encadré (levée du secret pour protéger une personne vulnérable).
- Sanctions de l’auteur : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (aggravées selon les faits) ; protection de la personne : sauvegarde de justice, habilitation familiale, curatelle ou tutelle ; accompagnement par une association d’aide aux victimes (116 006).
Signaler n’est pas dénoncer : c’est protéger. Le 3133 d’abord, les autorités ensuite.
Conditions & exceptions
- 3133.
- Conseil départemental / ARS.
- Procureur si grave.
Pièces à réunir
- Notes datées des faits et témoins
- Certificat médical éventuel
- Coordonnées de l’établissement ou de l’intervenant
Erreurs à éviter
- Attendre d’avoir des « preuves parfaites » : le signalement déclenche l’évaluation.
- Confronter seul l’auteur présumé.
- Ne signaler qu’à l’établissement sans informer le conseil départemental ou l’ARS.
Documents & courriers
Organismes
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- France Victimes — 116 006 — Écoute, accompagnement et aide juridique gratuits pour les victimes d'infraction
Sources officielles
- Service-Public — Maltraitance sur une personne âgée : comment l’identifier et la signaler ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Un proche âgé ou vulnérable s’est fait extorquer de l’argent ou a signé sous pression : abus de faiblesse, plainte, annulation de l’acte
Rassemblez les preuves (relevés bancaires, contrats, témoignages, certificat médical attestant la vulnérabilité), sécurisez les comptes et déposez plainte ; demandez en parallèle l’annulation de l’acte au professionnel ou au juge.
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- Ehpad trop cher : l’aide sociale à l’hébergement (ASH), obligés alimentaires et récupération
Dès l’entrée en établissement (ou avant), retirez le dossier de demande d’ASH à la mairie ou au CCAS de la commune du proche et déposez-le dans les 2 mois de l’entrée pour une prise en charge depuis le premier jour ; vérifiez que l’établissement a des places habilitées à l’aide sociale. Le département fixe la part de la personne (≥ 10 % de ses revenus) et sollicite les obligés alimentaires.
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- APA : l’aide du département pour rester chez soi ou payer la dépendance en Ehpad
Retirez le dossier de demande d’APA auprès du département (ou du CCAS, de la mairie, du point d’information autonomie), joignez avis d’imposition, justificatif d’identité et RIB : une évaluation à domicile fixe le GIR et le plan d’aide ; la décision doit arriver dans les 2 mois suivant le dossier complet. En Ehpad, demandez l’APA en établissement pour le tarif dépendance. L’APA n’est pas reprise sur la succession : ne renoncez pas par crainte pour vos héritiers.
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- Numéros d’urgence : quel numéro appeler ?
Danger de mort ou blessé grave : 15 (Samu) ou 18 (pompiers), 112 depuis n'importe quel téléphone ; infraction en cours (agression, cambriolage) : 17. Si vous ne pouvez pas parler : SMS au 114. Dites où vous êtes, ce qui se passe et combien de personnes sont concernées, et ne raccrochez pas avant qu'on vous le dise.
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- Protéger un proche qui ne peut plus gérer seul : tutelle, curatelle, habilitation familiale
Si un parent ou un proche n'est plus en mesure de gérer ses affaires (maladie, handicap, grand âge), la demande se fait par requête au juge des contentieux de la protection (tribunal du lieu de résidence de la personne), obligatoirement accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé par le procureur (192 €). Le juge choisit la mesure la moins contraignante : habilitation familiale ou curatelle avant tutelle.
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