Dette impayée, livraison non conforme, travaux mal faits, remboursement refusé (≤ 10 000 €) : saisir le tribunal de proximité — conciliation obligatoire jusqu’à 5 000 €, requête (≤ 5 000 €) ou assignation, timbre de 50 €, sans avocat, procédure sans audience possible, référé pour l’urgence

À préparer ce mois-ci

Envoyez d’abord une mise en demeure en recommandé, puis saisissez le conciliateur de justice (obligatoire ≤ 5 000 €) ; en cas d’échec, déposez la requête au greffe du tribunal de proximité avec vos pièces, la preuve de la conciliation et le timbre de 50 €.

Vérifiez le délai de prescription applicable à votre litige (souvent 5 ans, parfois moins) avant de saisir ; consommateur : tribunal de votre domicile possible.

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À faire maintenant

Mise en demeure en recommandé — Faits, demande, délai.
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Saisir le conciliateur de justice (obligatoire ≤ 5 000 €) — Gratuit ; procès-verbal ou constat d’échec.
→ Conciliateur de justice
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Cette semaine

Déposer la requête au greffe (pièces, preuve de conciliation, timbre 50 €) — ≤ 5 000 € ; procédure sans audience possible.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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> 5 000 € ou non chiffrable : assignation par commissaire de justice
→ Commissaire de justice (ex-huissier)
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Si ça bloque

Urgence : référé (expertise, provision, astreinte)
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Conciliateur de justice — Gratuit, obligatoire ≤ 5 000 €. · Gratuit
Tribunal de proximité — Timbre 50 €. · 50 €

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Compétence : demandes ≤ 10 000 € (dette, obligation contractuelle, funérailles, frais des officiers publics, bornage, dommages aux cultures, objets abandonnés, colis/bagages, plantations, puits/cheminées, fossés, listes électorales, injonctions de payer/faire) ; JCP : protection des majeurs, baux d’habitation, crédit conso ; litige non chiffrable ou > 10 000 € : tribunal judiciaire ; certains lieux : tribunal judiciaire même ≤ 10 000 €.
Préalable : conciliation, médiation ou procédure participative obligatoire ≤ 5 000 € et pour certains litiges spécifiques (conciliateur de justice gratuit).
Saisine : requête (≤ 5 000 €, formulaire, pièces en autant de copies que d’adversaires, preuve de conciliation) ; assignation (par commissaire de justice) si > 5 000 € ou litige non chiffrable ; requête conjointe si accord des parties ; timbre fiscal 50 € sauf aide juridictionnelle ; procédure sans audience sur demande.
Urgence : référé (expertise, provision, astreinte) auprès du président du tribunal ; ordonnance sur requête.
Avocat facultatif ; aide juridictionnelle selon ressources ; consommateur : possibilité de saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez lors du contrat ou du dommage.

Un petit litige se règle en trois temps : lettre, conciliateur, tribunal de proximité — sans avocat et pour 50 €.

Conditions & exceptions

≤ 10 000 €.
Conciliation ≤ 5 000 €.
Requête + 50 €.

Pièces à réunir

Contrat, factures, devis, photos, relances
Preuve de la tentative de conciliation
Timbre fiscal 50 €

Erreurs à éviter

Saisir le juge sans tentative de conciliation sous 5 000 € : irrecevable.
Oublier le timbre de 50 € ou les copies des pièces.
Laisser passer le délai de prescription de votre action.

Documents & courriers

Mise en demeure avant saisine du tribunal de proximité — gratuit

Organismes

Conciliateur de justice — Règlement amiable gratuit d'un litige civil
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Commissaire de justice (ex-huissier) — Paiement direct, saisies, signification, constats

Sources officielles

Service-Public — Saisir le tribunal de proximité (service-public.fr)
Service-Public — Injonction de faire (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Aide juridictionnelle : y ai-je droit et comment la demander ?
Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.
Agir cette semaine
Faire jouer ma garantie protection juridique (incluse dans l’assurance habitation, auto ou carte bancaire, ou contrat autonome) : litiges couverts, délai de carence et exclusions, déclaration du litige dans les formes du contrat, prise en charge des frais d’avocat et d’expertise (plafonds), libre choix de l’avocat, désaccord avec l’assureur
Retrouvez dans vos contrats (habitation, auto, carte bancaire) le chapitre « protection juridique », vérifiez que le litige est couvert et hors carence, puis déclarez-le par écrit à l’assureur avant d’engager des frais (sauf urgence) en indiquant vos besoins (conseil, avocat, expertise).
À préparer ce mois-ci
Combien de temps pour agir contre mon assureur (ou lui contre moi) ? Prescription de 2 ans pour les assurances de dommages (habitation, auto, moto, RC…) à compter du sinistre, du refus d’indemnisation ou de l’action d’un tiers ; points de départ retardés (dommage découvert tard, recours d’un tiers, omission) ; interruption par lettre recommandée ou désignation d’un expert
Datez précisément l’événement (sinistre ou courrier de refus) et notez la date butoir à 2 ans ; pour geler le compte à rebours, envoyez dès maintenant à l’assureur une lettre recommandée demandant le règlement de l’indemnité (elle fait repartir 2 ans) et saisissez le médiateur en parallèle.
Agir cette semaine
J’ai reçu une injonction de payer signifiée par huissier : 1 mois pour faire opposition, sinon la dette devient exécutoire — que faire
Notez la date de signification sur l’acte et calculez le délai d’un mois ; si vous contestez tout ou partie de la dette, déposez l’opposition au greffe du tribunal indiqué (ou en recommandé) avant l’expiration, avec vos justificatifs ; si la dette est due, contactez le créancier pour un échéancier.
Agir aujourd’hui

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