Dette impayée, livraison non conforme, travaux mal faits, remboursement refusé (≤ 10 000 €) : saisir le tribunal de proximité — conciliation obligatoire jusqu’à 5 000 €, requête (≤ 5 000 €) ou assignation, timbre de 50 €, sans avocat, procédure sans audience possible, référé pour l’urgence — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Envoyez d’abord une mise en demeure en recommandé, puis saisissez le conciliateur de justice (obligatoire ≤ 5 000 €) ; en cas d’échec, déposez la requête au greffe du tribunal de proximité avec vos pièces, la preuve de la conciliation et le timbre de 50 €.

[ ] Mise en demeure en recommandé
[ ] Saisir le conciliateur de justice (obligatoire ≤ 5 000 €)
[ ] Déposer la requête au greffe (pièces, preuve de conciliation, timbre 50 €)
[ ] > 5 000 € ou non chiffrable : assignation par commissaire de justice
[ ] Urgence : référé (expertise, provision, astreinte)


Pièces : Contrat, factures, devis, photos, relances ; Preuve de la tentative de conciliation ; Timbre fiscal 50 €

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35125 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/litige-de-moins-de-10-000-euros-saisir-le-tribunal-de-proximite (vérifiée le 2026-09-16)