Accueil › Dette impayée, livraison non conforme, travaux mal faits, remboursement refusé (≤ 10 000 €) : saisir le tribunal de proximité — conciliation obligatoire jusqu’à 5 000 €, requête (≤ 5 000 €) ou assignation, timbre de 50 €, sans avocat, procédure sans audience possible, référé pour l’urgence

Mise en demeure avant saisine du tribunal de proximité

Objet : mise en demeure — [objet]

Madame, Monsieur,

Malgré mes relances, [objet]. Je vous mets en demeure de [demande].

À défaut, je saisirai le conciliateur de justice puis le tribunal de proximité, et vous demanderai en outre les frais de procédure et des dommages-intérêts.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[demandeur]

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