Je travaille sans contrat écrit : quels sont mes droits (CDI présumé, CDD ou temps partiel requalifiés, preuves, prud’hommes) ?

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Rassemblez les preuves de votre travail (messages, plannings, virements, témoins), demandez par écrit à l’employeur la copie de la DPAE et vos fiches de paie ; s’il refuse, contactez l’inspection du travail.

Plus tôt les preuves sont réunies, plus solide sera votre dossier ; prescription de 3 ans pour les salaires.

Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic

À faire maintenant

Réunir les preuves de la relation de travail — Messages, plannings, badges, virements, témoins, tenue de travail.
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Demander par écrit la DPAE et les fiches de paie — Lettre recommandée ou mail daté.
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Si ça bloque

Saisir le conseil de prud’hommes — Requalification, rappels de salaire, indemnité.
→ Conseil de prud'hommes
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Inspection du travail — Travail dissimulé. · Gratuit
Prud’hommes — Requalification. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

CDI à temps plein : écrit non obligatoire (sauf convention collective) ; l’employeur doit remettre une copie de la DPAE ; un écrit reste conseillé (période d’essai…).
CDD, intérim, apprentissage, professionnalisation, contrat intermittent : écrit obligatoire ; sans écrit, requalification possible en CDI à temps plein par les prud’hommes, amende de 3 750 € (7 500 € et 6 mois de prison en récidive).
Temps partiel : écrit obligatoire ; sinon présomption de temps plein, amende de 1 500 €.
Le contrat écrit doit être en français ; un salarié étranger peut demander une traduction.
Aucune déclaration ni fiche de paie = travail dissimulé : droits aux salaires, à l’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire en cas de rupture, signalement à l’inspection du travail / URSSAF.

Pas de contrat signé ne veut pas dire pas de droits : c’est souvent l’inverse.

Conditions & exceptions

CDI oral valable.
CDD/temps partiel : écrit obligatoire.
Dissimulé = 6 mois d’indemnité.

Pièces à réunir

Preuves de travail
Virements / relevés
Échanges écrits

Erreurs à éviter

Continuer sans réunir de preuves.
Accepter d’être payé en liquide sans fiche de paie.
Croire qu’un CDD oral limite vos droits : c’est un CDI.

Documents & courriers

Demande de copie de la DPAE et des fiches de paie — gratuit

Organismes

Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur

Sources officielles

Service-Public — Le contrat de travail d’un salarié est-il obligatoirement écrit ? (service-public.fr)
Service-Public — Fiche de paie (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Situations liées

Attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte manquants : les obtenir vite
Réclamez par écrit (e-mail puis recommandé) les documents dus depuis la fin du contrat, en rappelant qu’ils doivent être tenus à votre disposition dès la fin du préavis ; inscrivez-vous quand même à France Travail sans attendre (l’attestation peut arriver après). Sans réponse sous 8 jours, saisissez le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir les documents sous astreinte et réparer le retard d’allocation.
Agir aujourd’hui
Erreur sur ma fiche de paie (heures, taux, congés, absence de bulletin) : la faire corriger, réclamer un rappel de salaire, délais
Comparez la fiche avec vos heures réelles et votre contrat, puis signalez l’erreur par écrit (mail ou lettre) en demandant la correction sur la prochaine paie ; gardez tous vos bulletins.
À préparer ce mois-ci
Saisir le conseil de prud’hommes : délais (12 mois, 2 ans, 3 ans), requête, conciliation, sans avocat
Identifiez le délai qui s’applique à votre demande (rupture : 12 mois ; exécution : 2 ans ; salaire : 3 ans), puis remplissez la requête avec vos demandes chiffrées et joignez contrat, bulletins, courriers. Un défenseur syndical peut vous assister gratuitement.
Agir cette semaine
Mon employeur ne me paie pas mon salaire
Réclamez par écrit aujourd'hui, puis mettez en demeure en recommandé ; en cas de silence, le référé prud'homal est rapide et gratuit.
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