Je ne peux pas payer mes charges de copropriété (ou le syndic me réclame des impayés) : relance, mise en demeure, intérêts, exigibilité immédiate de l’année (30 jours), conciliation obligatoire sous 5 000 €, tribunal, hypothèque légale

Agir cette semaine

Dès la relance, écrivez au syndic pour demander le décompte détaillé et proposer un échéancier réaliste (montant, dates) ; si vous avez reçu une mise en demeure, payez ou proposez l’accord dans le délai indiqué (30 jours au plus) pour éviter l’exigibilité de toute l’année.

Après la mise en demeure, 30 jours sans paiement peuvent rendre exigibles toutes les provisions de l’exercice.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic

À faire maintenant

Demander le décompte détaillé et vérifier votre quote-part — Tantièmes, appels de fonds, travaux votés.
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?
Proposer un échéancier écrit au syndic — Montant, dates, engagement ; garder la preuve.
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?

Cette semaine

Chercher une aide : FSL, CCAS, assistante sociale — Selon ressources.
→ ADIL (Agence départementale d'information sur le logement)
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?
Dette ≤ 5 000 € : saisir le conciliateur de justice — Gratuit, obligatoire avant le juge.
→ Conciliateur de justice
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?

Si ça bloque

Assignation : demander des délais de paiement au tribunal judiciaire — Jusqu’à 24 mois selon la situation ; avocat ou ADIL.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?
Conciliateur de justice — Obligatoire avant le juge si ≤ 5 000 €. · Gratuit
Délais de paiement (tribunal judiciaire) — Article 1343-5 du code civil. · Gratuit (avocat facultatif)

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Charges exigibles : avance de réserve, provisions du budget prévisionnel et du fonds de travaux, provisions pour travaux votés, études techniques, avances de trésorerie, quote-part d’emprunt collectif ; chacun paie sa quote-part.
Étapes : relance simple, puis mise en demeure (électronique sécurisée ou lettre recommandée à votre demande) avec montant, décompte, délai et sanction ; intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; frais de mise en demeure à la charge du copropriétaire défaillant.
Procédure dérogatoire (article 19-2 de la loi de 1965) : non-paiement 30 jours après la mise en demeure → exigibilité immédiate des provisions restantes de l’exercice (budget, fonds travaux, travaux hors budget).
Dette ≤ 5 000 € : conciliateur de justice (gratuit), médiateur ou procédure participative obligatoires avant le tribunal ; procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice possible (titre exécutoire si accord).
Échec amiable : tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble ; hypothèque légale du syndicat sur votre lot (droit de préférence en cas de vente ou de saisie), puis saisie des biens.
Indivision : tous les coïndivisaires sont mis en demeure ; démembrement : usufruitier (charges de jouissance) et nu-propriétaire (gros travaux) selon le règlement.

Un impayé de charges se règle vite ou coûte cher : échéancier avant mise en demeure, conciliation avant le juge.

Conditions & exceptions

Relance → mise en demeure.
30 jours = exigibilité.
Conciliation ≤ 5 000 €.

Pièces à réunir

Appels de fonds et décompte du syndic
Mise en demeure
Justificatifs de ressources (pour aides et délais)

Erreurs à éviter

Ignorer la mise en demeure : 30 jours après, toute l’année devient exigible.
Contester sans avoir demandé le décompte.
Laisser le dossier aller au tribunal sans proposition d’échéancier écrite.

Documents & courriers

Proposition d’échéancier pour des charges de copropriété impayées — gratuit

Organismes

ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
Conciliateur de justice — Règlement amiable gratuit d'un litige civil
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Commissaire de justice (ex-huissier) — Paiement direct, saisies, signification, constats

Sources officielles

Service-Public — Recouvrement des charges de copropriété impayées (service-public.fr)
Service-Public — Charges de copropriété (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Situations liées

Ascenseur en panne, jamais réparé ou dangereux dans mon immeuble : contrat d’entretien obligatoire (visite toutes les 6 semaines), contrôle technique tous les 5 ans, syndic responsable, référé au tribunal judiciaire sous astreinte
Signalez la panne par écrit (mail + lettre recommandée) au syndic — et à votre propriétaire si vous êtes locataire — en demandant la date d’intervention et une copie du contrat d’entretien et du carnet d’entretien ; personne bloquée : appelez le numéro d’alerte de la cabine ou les pompiers (18/112).
Agir cette semaine
Je conteste une décision votée en assemblée générale de copropriété : délai de 2 mois, conditions, procédure
Notez la date de réception du procès-verbal : vous avez 2 mois pour assigner. Vérifiez que vous étiez opposant ou défaillant sur la résolution visée, puis consultez un avocat rapidement.
Agir aujourd’hui
Notre copropriété n’a plus de syndic (mandat expiré, démission, non-renouvellement) : administrateur provisoire, syndic judiciaire, convoquer l’assemblée
Vérifiez la date de fin du mandat du syndic et réunissez les copropriétaires (conseil syndical) pour convoquer une assemblée générale avec, à l’ordre du jour, la désignation d’un syndic ; à défaut d’accord, saisissez le tribunal judiciaire par avocat.
Agir cette semaine
Je n’arrive pas à payer mon dépôt de garantie, mon loyer ou mes factures : demander l’aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Prenez rendez-vous avec un travailleur social (CCAS de la mairie ou service social du département) avec vos justificatifs de ressources, votre bail ou proposition de logement et les factures ou dettes concernées.
Agir cette semaine
J’ai reçu une injonction de payer signifiée par huissier : 1 mois pour faire opposition, sinon la dette devient exécutoire — que faire
Notez la date de signification sur l’acte et calculez le délai d’un mois ; si vous contestez tout ou partie de la dette, déposez l’opposition au greffe du tribunal indiqué (ou en recommandé) avant l’expiration, avec vos justificatifs ; si la dette est due, contactez le créancier pour un échéancier.
Agir aujourd’hui

Un autre problème ?

Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.