J’ai reçu une injonction de payer signifiée par huissier : 1 mois pour faire opposition, sinon la dette devient exécutoire — que faire
Agir aujourd’hui
Notez la date de signification sur l’acte et calculez le délai d’un mois ; si vous contestez tout ou partie de la dette, déposez l’opposition au greffe du tribunal indiqué (ou en recommandé) avant l’expiration, avec vos justificatifs ; si la dette est due, contactez le créancier pour un échéancier.
1 mois après la signification : passé ce délai, l’injonction devient exécutoire.
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Vos droits
- L’injonction de payer vise les créances certaines, liquides, exigibles nées d’un contrat, d’une obligation statutaire (charges de copropriété…) ou d’un effet de commerce ; exclue pour pensions alimentaires et chèques sans provision ; ordonnance rendue sans audience.
- Signification par commissaire de justice (depuis le 1er septembre 2026, dans les 3 mois de l’ordonnance) ; l’acte indique les modalités et le délai d’opposition.
- Opposition : 1 mois à compter de la signification, par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance (récépissé) ou lettre recommandée ; délai suspensif ; si la signification n’a pas été faite à personne, le délai court du premier acte d’exécution.
- Après opposition : procédure ordinaire avec audience ; loyers/charges d’habitation et crédit à la consommation → juge des contentieux de la protection sans avocat ; autres créances → tribunal judiciaire ou de commerce, avocat obligatoire au-delà de 10 000 €.
- Sans opposition : formule exécutoire → saisies possibles ; vous pouvez toujours négocier un échéancier ou saisir la commission de surendettement.
Un mois pour dire non : après, l’injonction devient un jugement.
Conditions & exceptions
- 1 mois.
- Greffe ou recommandé.
- Suspensif.
Pièces à réunir
- Ordonnance et acte de signification
- Contrat, factures, preuves de paiement
- Justificatifs de contestation
Erreurs à éviter
- Ignorer l’acte parce qu’on conteste la dette.
- Faire opposition auprès du créancier au lieu du tribunal.
- Laisser passer le mois.
Documents & courriers
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Banque de France (surendettement) — Dossier de surendettement, droit au compte
- Commissaire de justice (ex-huissier) — Paiement direct, saisies, signification, constats
Sources officielles
- Service-Public — Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- On me doit de l'argent : mise en demeure, injonction de payer ou procédure simplifiée
Envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé avec un délai de paiement précis : c'est le préalable qui fait souvent payer. Sans effet, deux voies rapides : l'injonction de payer (requête gratuite au tribunal, sans audience) pour une dette certaine, d'un montant déterminé et échue, ou, jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice, qui suppose l'accord du débiteur.
Agir cette semaine
- Un huissier a saisi mon compte bancaire (saisie-attribution) : compte bloqué 15 jours, solde bancaire insaisissable (651,69 €), sommes protégées, contestation sous 1 mois
Lisez l’acte reçu : notez la date de signification à la banque et la date limite de contestation ; fournissez immédiatement à la banque les justificatifs des sommes insaisissables (RSA, AAH, prestations) ; contactez le commissaire de justice pour une mainlevée contre échéancier.
Agir aujourd’hui
- Litige avec un voisin, un commerçant, un particulier : saisir le conciliateur de justice (gratuit, souvent obligatoire avant le tribunal jusqu’à 5 000 €)
Trouvez le conciliateur de votre secteur (conciliateurs.fr, mairie, tribunal) et saisissez-le par formulaire en ligne ou sur place avec un résumé du litige et vos pièces.
Agir cette semaine
- Une société de recouvrement me réclame de l’argent : vérifier, payer, refuser les frais, contester
Ne payez rien par téléphone ni sous pression. Exigez la lettre de mise en demeure écrite avec le nom du créancier, l’origine et le détail de la somme. Refusez tout « frais de recouvrement » : ils sont à la charge du créancier. Si la dette est réelle, payez (contre quittance) ou proposez un échéancier par écrit ; sinon contestez par lettre recommandée et gardez toutes les traces. Une société de recouvrement ne peut pas saisir votre compte ou votre salaire : il faut un jugement.
Agir cette semaine
- Je ne peux plus rembourser mes dettes : déposer un dossier de surendettement
Si vos dettes (crédits, loyers, factures, impôts) dépassent durablement ce que vous pouvez payer, déposez un dossier de surendettement à la Banque de France, gratuitement et sans avocat, en ligne ou par formulaire : dès la recevabilité, les saisies sur vos biens et salaires sont suspendues et les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre. En attendant, continuez à payer le loyer et les dépenses courantes.
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