Faire l’école à la maison (instruction dans la famille) : autorisation du Dasen, motifs admis, contrôles, refus et recours sous 15 jours
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Identifiez le motif admis, constituez le dossier (projet éducatif, justificatifs) et déposez la demande auprès du Dasen dans les délais de la campagne annuelle ; en cas de refus, vous avez 15 jours pour saisir la commission.
15 jours pour contester un refus ; demande à déposer avant la rentrée concernée selon le calendrier du Dasen.
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- Commission présidée par le recteur — 15 jours. · Gratuit
- Tribunal administratif — Après la commission. · Gratuit
Vos outils
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Autorisation préalable du Dasen du département de résidence, motifs limités : état de santé, handicap, activités sportives ou artistiques intensives, itinérance, éloignement géographique d’un établissement public, situation propre à l’enfant avec projet éducatif.
- Contrôles : enquête du maire dès la 1re année, contrôle pédagogique de l’Éducation nationale ; changement de résidence à signaler.
- Refus : recours administratif préalable obligatoire dans les 15 jours de la notification, devant une commission présidée par le recteur qui se réunit sous 1 mois ; si le refus est confirmé, tribunal administratif.
- Alternative : inscription gratuite au Cned en classe réglementée si les conditions sont remplies.
L’école à la maison est possible, mais sur autorisation et pour des motifs précis.
Conditions & exceptions
- Autorisation préalable.
- Motifs limités.
- Recours 15 jours.
Pièces à réunir
- Formulaire de demande
- Justificatifs du motif
- Projet éducatif
Erreurs à éviter
- Déscolariser avant d’avoir l’autorisation.
- Dossier sans projet éducatif détaillé.
- Laisser passer les 15 jours de recours.
Organismes
- Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
Sources officielles
- Service-Public — Instruction dans la famille (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Mon enfant a manqué l’école : justifier une absence, à partir de combien d’absences l’école agit, sanctions pour les parents (750 €)
Prévenez l’établissement le jour même (téléphone ou espace numérique) puis fournissez le motif écrit ; en cas d’absences répétées, demandez un rendez-vous avec le directeur ou le CPE avant que le Dasen soit saisi.
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- AEEH : l'allocation pour un enfant en situation de handicap, conditions et démarches
L'AEEH se demande avec le dossier MDPH de votre enfant (formulaire unique + certificat médical de moins de 12 mois) : décrivez précisément les besoins (soins, matériel, temps d'accompagnement, frais) car ils déterminent le complément. Le montant de base est de 153,01 € par mois ; les compléments dépendent de la catégorie fixée par la CDAPH.
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- Bourse de collège ou de lycée 2026-2027 : montants, plafonds, demande avant le 15 octobre et contestation
Vérifiez si vous avez coché le consentement à l’étude automatique lors de l’inscription ; sinon déposez la demande avant le 15 octobre 2026 sur le téléservice (Scolarité services) ou avec le formulaire papier remis par l’établissement.
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- Mon enfant risque une exclusion (conseil de discipline) : sanctions possibles, convocation 5 jours avant, droits de l’élève et des parents, recours au recteur
Demandez à consulter le dossier disciplinaire, préparez avec votre enfant sa version des faits et des éléments (témoignages, contexte), et venez à la séance (vous pouvez être accompagnés).
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- Faire un dossier MDPH : RQTH, carte mobilité inclusion, PCH, AAH — comment ça marche ?
Toutes les demandes liées au handicap passent par le même dossier MDPH : remplissez le formulaire de demande (en ligne si votre MDPH le propose, sinon papier), faites remplir le certificat médical par votre médecin (moins de 12 mois), joignez identité et justificatif de domicile, et cochez tout ce qui vous concerne (RQTH, AAH, carte mobilité inclusion, PCH, orientation) : la commission a 4 mois pour répondre.
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- Harcèlement à l'école, au collège ou au lycée : que faire ?
Tu n'es pas obligé(e) de gérer seul(e) : parle à un adulte de l'école aujourd'hui (un professeur, le CPE, l'infirmière, le chef d'établissement) et à ta famille, ou appelle le 3018 (gratuit, anonyme, 9 h – 23 h, aussi par tchat et appli). Parents : demandez par écrit un rendez-vous au chef d'établissement, qui a l'obligation d'agir.
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