Température du logement : permis de construire déposé après le 1er juin 2001 → 18 °C minimum au centre de chaque pièce (à 1,5 m du sol), exigible du propriétaire (locataire) ou du syndic en chauffage collectif (copropriétaire) ; logement plus ancien → « se chauffer normalement » (décence, appréciation du juge) ; maximum réglementaire : moyenne de 19 °C pondérée par le volume des pièces (exemple SP : 18 °C sur 20 m³ + 19 °C sur 25 m³ → 18,6 °C) — un chauffage qui ne dépasse pas 19 °C n’est pas défaillant, le chauffage d’appoint reste à votre charge ; recours : mesure, LRAR de mise en demeure au bailleur ou à l’agence, puis juge des contentieux de la protection

Situations liées

• Chaudière ou chauffage en panne : qui paie la réparation, que faire tout de suite

  Vérifiez l’évidence (pression de la chaudière, disjoncteur, thermostat, arrivée de gaz), puis prévenez le propriétaire par écrit le jour même si vous êtes locataire : la réparation et le remplacement lui reviennent, seul l’entretien annuel est à vous. Propriétaire ou copropriétaire : appelez votre chauffagiste ou l’assistance de l’assurance, avec devis écrit avant toute intervention.

  Agir aujourd’hui

• Facture d'électricité ou de gaz impayée : éviter la coupure, obtenir des délais et des aides

  Appelez ou écrivez au fournisseur dès la première relance pour demander un échéancier : il ne peut pas couper sans respecter une procédure (14 jours après la date limite, puis un courrier accordant 15 jours, puis un second courrier accordant 20 jours), et jamais du 1er novembre au 31 mars (la puissance peut toutefois être réduite). Si vos revenus sont modestes, demandez le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et vérifiez votre droit au chèque énergie.

  Agir aujourd’hui

• Mon propriétaire refuse de faire des réparations

  Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.

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