Accueil › Température du logement : permis de construire déposé après le 1er juin 2001 → 18 °C minimum au centre de chaque pièce (à 1,5 m du sol), exigible du propriétaire (locataire) ou du syndic en chauffage collectif (copropriétaire) ; logement plus ancien → « se chauffer normalement » (décence, appréciation du juge) ; maximum réglementaire : moyenne de 19 °C pondérée par le volume des pièces (exemple SP : 18 °C sur 20 m³ + 19 °C sur 25 m³ → 18,6 °C) — un chauffage qui ne dépasse pas 19 °C n’est pas défaillant, le chauffage d’appoint reste à votre charge ; recours : mesure, LRAR de mise en demeure au bailleur ou à l’agence, puis juge des contentieux de la protection

Mise en demeure : chauffage insuffisant

Objet : mise en demeure — chauffage insuffisant

Madame, Monsieur,

[locataire], je constate que le chauffage du logement ne permet pas d’atteindre la température minimale : [releves].

Je vous mets en demeure de faire remettre le système de chauffage en état de fonctionnement dans un délai de 15 jours. À défaut, je saisirai le juge des contentieux de la protection.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[locataire]

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