Sécurité des fenêtres et balcons en étage (pas au rez-de-chaussée) : fenêtre dont le bas est à moins de 90 cm du sol → barre d’appui à 1 m minimum avec remplissage de l’espace sous la barre (sauf ouverture sur balcon ou terrasse) ; bas à 90 cm ou plus → rien d’obligatoire ; balcon, terrasse, loggia, galerie → garde-corps d’au moins 1 m si épaisseur ≤ 50 cm, 80 cm si muret de plus de 50 cm
À préparer ce mois-ci
Mesurez : bas de fenêtre sous 90 cm → barre à 1 m + remplissage ; balcon → 1 m (ou 80 cm si muret > 50 cm) ; signalez au propriétaire ou au syndic tout garde-corps trop bas ou descellé.
Un garde-corps non conforme engage la responsabilité du propriétaire en cas de chute.
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- Commission départementale de conciliation / JCP · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Obligation en étage (pas au RDC).
- Fenêtre : bas < 90 cm → barre à ≥ 1 m + remplissage (sauf accès balcon) ; ≥ 90 cm → rien.
- Balcon/terrasse/loggia/galerie : ≥ 1 m (épaisseur ≤ 50 cm) ou ≥ 80 cm (> 50 cm).
Un mètre au balcon, un mètre à la barre d’appui : les cotes qui évitent la chute.
Conditions & exceptions
- Étage.
- 1 m / 80 cm.
- Barre 1 m.
Pièces à réunir
- Mesures et photos
- Bail / règlement de copropriété
Erreurs à éviter
- Croire qu’un muret de 60 cm suffit s’il est fin.
- Retirer le remplissage sous une barre d’appui.
- Ignorer un garde-corps descellé.
Documents & courriers
Organismes
- Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
Sources officielles
- Service-Public — Quelle est la hauteur réglementaire d’un garde-corps ou d’une barre d’appui dans un logement ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Jardinières, linge, guirlandes, banderole au balcon ou à la fenêtre : en principe libre, sauf clause du règlement de copropriété, atteinte à l’harmonie de l’immeuble, danger pour les passants ou la structure, ou modification de l’aspect extérieur (auvent, fermeture de balcon : déclaration préalable) ; l’occupant répond des dégâts d’un objet mal fixé
Relisez le règlement de copropriété (chapitre usage des parties privatives / aspect extérieur) avant d’installer ; fixez solidement tout ce qui surplombe la rue ; pour un auvent ou une fermeture de balcon, renseignez-vous en mairie sur la déclaration préalable.
- Habiter ou louer un sous-sol ou des combles : respecter le règlement sanitaire départemental (à consulter en mairie), la salubrité et, pour un locataire, la décence — pièce principale d’au moins 9 m² et 2,20 m sous plafond (ou 20 m³), éclairement naturel suffisant avec ouvrant sur l’air libre, étanchéité, garde-corps, électricité et gaz en bon état, chauffage, eau potable, cuisine, sanitaires, performance énergétique minimale ; une cave enterrée sans lumière naturelle ne se loue jamais ; travaux parfois soumis à déclaration préalable ou permis ; sanctions : loyer réduit, astreinte, interdiction d’habiter, travaux d’office
Consultez le règlement sanitaire départemental en mairie, mesurez surface (≥ 9 m²), hauteur (≥ 2,20 m) et lumière naturelle de la pièce principale, et renseignez-vous sur l’autorisation d’urbanisme avant tout travaux ; ne louez jamais une cave enterrée.
À préparer ce mois-ci
- Logement insalubre ou indigne (humidité, moisissures, danger) : signaler, faire constater, obtenir travaux et suspension du loyer
Écrivez au propriétaire (recommandé) en décrivant les désordres avec photos, puis signalez la situation à la mairie (service communal d’hygiène) ou à l’ARS : toute personne ayant connaissance de faits d’insalubrité doit les signaler au préfet. Gardez toutes les preuves (photos datées, certificats médicaux, constats).
Agir cette semaine
- Mon propriétaire refuse de faire des réparations
Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.
Agir cette semaine
Un autre problème ?
Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.