Sécurité des fenêtres et balcons en étage (pas au rez-de-chaussée) : fenêtre dont le bas est à moins de 90 cm du sol → barre d’appui à 1 m minimum avec remplissage de l’espace sous la barre (sauf ouverture sur balcon ou terrasse) ; bas à 90 cm ou plus → rien d’obligatoire ; balcon, terrasse, loggia, galerie → garde-corps d’au moins 1 m si épaisseur ≤ 50 cm, 80 cm si muret de plus de 50 cm — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Mesurez : bas de fenêtre sous 90 cm → barre à 1 m + remplissage ; balcon → 1 m (ou 80 cm si muret > 50 cm) ; signalez au propriétaire ou au syndic tout garde-corps trop bas ou descellé.

[ ] Mesurer hauteur du bas de fenêtre et du garde-corps
[ ] Non-conforme : signaler au propriétaire / syndic (LRAR)
[ ] Inaction : commission de conciliation, juge (décence/sécurité)


Pièces : Mesures et photos ; Bail / règlement de copropriété

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F481
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/garde-corps-et-barre-d-appui-hauteur-obligatoire-dans-mon-logement (vérifiée le 2026-09-16)