Accueil › Sécurité des fenêtres et balcons en étage (pas au rez-de-chaussée) : fenêtre dont le bas est à moins de 90 cm du sol → barre d’appui à 1 m minimum avec remplissage de l’espace sous la barre (sauf ouverture sur balcon ou terrasse) ; bas à 90 cm ou plus → rien d’obligatoire ; balcon, terrasse, loggia, galerie → garde-corps d’au moins 1 m si épaisseur ≤ 50 cm, 80 cm si muret de plus de 50 cm

Signalement d’un garde-corps ou d’une barre d’appui non conforme

Objet : dispositif de protection contre les chutes non conforme

Madame, Monsieur,

[constat]. Ces cotes ne respectent pas les hauteurs réglementaires (1 m, ou 80 cm pour une épaisseur supérieure à 50 cm ; barre d’appui à 1 m avec remplissage pour une fenêtre basse). Je vous demande la mise en conformité dans les meilleurs délais.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[occupant]

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