Le père ne veut pas reconnaître l’enfant : l’action en recherche de paternité (par la mère pendant la minorité, par l’enfant jusqu’à 28 ans), tribunal judiciaire du domicile du père, avocat obligatoire, test génétique ordonné par le juge (le refus vaut aveu), effets (nom, pension, succession)
À préparer ce mois-ci
Rassemblez les preuves de la relation et de la paternité présumée (messages, photos, témoignages, courriers, participation aux frais), consultez un avocat (aide juridictionnelle selon revenus) et faites saisir le tribunal judiciaire du domicile du père prétendu ; en attendant, une demande de subsides ou de pension peut être envisagée.
Pas d’urgence de procédure tant que l’enfant est mineur (action de la mère), mais l’enfant majeur n’a que jusqu’à 28 ans.
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Vos droits
- Qui agit : la mère pendant la minorité (tuteur dans certains cas) ; l’enfant lui-même jusqu’à 28 ans ; contre le père prétendu, ses héritiers ou l’État.
- Où : tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle la filiation est recherchée ; avocat obligatoire ; aide juridictionnelle possible.
- Preuve : tous moyens ; expertise génétique ordonnée par le juge avec accord des personnes, refus interprétable comme aveu ; post mortem uniquement avec consentement exprès donné de son vivant.
- Empêchements : inceste absolu ; filiation paternelle déjà établie (à contester d’abord ; impossible après adoption plénière).
- Effets : filiation établie avec tous ses droits (nom, autorité parentale, contribution à l’entretien, succession) ; test de paternité privé hors procédure judiciaire interdit en France.
Un test génétique ordonné par le juge — ou un refus qui parle — pour donner à l’enfant sa filiation et ses droits.
Conditions & exceptions
- Mère (minorité) / enfant ≤ 28 ans.
- TJ + avocat.
- Expertise génétique.
Pièces à réunir
- Acte de naissance de l’enfant
- Preuves de la relation
- Justificatifs de ressources (aide juridictionnelle)
Erreurs à éviter
- Commander un test ADN en ligne : interdit hors procédure judiciaire et sans valeur.
- Attendre les 28 ans de l’enfant.
- Oublier de demander la contribution à l’entretien dans la même procédure.
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Aripa — pension alimentaire (CAF / MSA) — Intermédiation financière et recouvrement des pensions alimentaires impayées
Sources officielles
- Service-Public — Recherche de paternité (service-public.fr)
- Service-Public — Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.
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À préparer ce mois-ci
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