Je pense être en danger au travail : le droit de retrait (danger grave et imminent, motif raisonnable — équipement défectueux, absence de protection, procédé dangereux, risque d’agression), alerte immédiate de l’employeur (oral puis écrit conseillé), pas de sanction ni de perte de salaire, durée tant que le danger existe, prud’hommes en cas de sanction
Agir aujourd’hui
Mettez-vous en sécurité, prévenez immédiatement votre responsable (oralement) puis confirmez par écrit (mail) en décrivant précisément le danger, et alertez un représentant du personnel / le CSE ; reprenez quand le danger est levé.
L’alerte à l’employeur est la condition du retrait : sans elle, l’absence peut être reprochée.
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- Conseil de prud’hommes — Sanction ou retenue injustifiée. · Gratuit (avocat facultatif)
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Conditions : motif raisonnable de croire à un danger grave et imminent, menace sérieuse et urgence ; danger individuel ou collectif (équipement non conforme, absence de protection, procédé dangereux, risque d’agression…).
- Limite : le retrait ne doit pas créer un nouveau danger grave et imminent pour autrui.
- Procédure : alerte immédiate de l’employeur ou du responsable par tout moyen ; oral possible en urgence, écrit conseillé ensuite.
- Protection : aucune sanction ni licenciement pour un retrait justifié ; contestation aux prud’hommes en cas de sanction.
- Durée : tant que le danger persiste, selon les mesures de l’employeur, tenu d’organiser l’arrêt d’activité et la mise en sécurité.
Face à un danger grave et imminent, s’arrêter est un droit — à condition de prévenir tout de suite.
Conditions & exceptions
- Danger grave et imminent.
- Alerte immédiate.
- Pas de sanction.
Pièces à réunir
- Écrit d’alerte (mail)
- Photos / témoignages du danger
- Échanges avec le CSE
Erreurs à éviter
- Quitter le poste sans prévenir.
- Invoquer le droit de retrait pour un simple désaccord.
- Ne pas confirmer par écrit.
Documents & courriers
Organismes
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Sources officielles
- Service-Public — Un salarié peut-il refuser de travailler s’il pense être exposé à une situation dangereuse ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
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Si vous avez reçu une mise en demeure de reprendre le travail, répondez par écrit avant la date fixée (15 jours minimum) : reprenez, ou justifiez votre absence (maladie, droit de retrait, grève, non-paiement du salaire…).
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- J'ai eu un accident du travail : les démarches dans l'ordre
Prévenez votre employeur dans les 24 heures (écrit conseillé) et consultez un médecin le jour même pour faire constater les lésions : c'est ce certificat qui ouvre la prise en charge.
Agir aujourd’hui
- J’ai reçu un avertissement, une mise à pied ou une autre sanction disciplinaire : ce que l’employeur peut faire (échelle des sanctions, pas d’amende, pas deux sanctions pour les mêmes faits), délai de 2 mois, entretien préalable, notification entre 2 jours et 1 mois, contestation aux prud’hommes
Vérifiez les dates (faits connus il y a plus de 2 mois ? notification moins de 2 jours ou plus d’1 mois après l’entretien ?), l’existence d’un règlement intérieur et si vous avez déjà été sanctionné pour ces faits ; répondez par écrit en contestant les faits et gardez tout (convocation, lettre, échanges).
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- Saisir le conseil de prud’hommes : délais (12 mois, 2 ans, 3 ans), requête, conciliation, sans avocat
Identifiez le délai qui s’applique à votre demande (rupture : 12 mois ; exécution : 2 ans ; salaire : 3 ans), puis remplissez la requête avec vos demandes chiffrées et joignez contrat, bulletins, courriers. Un défenseur syndical peut vous assister gratuitement.
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