Où en êtes-vous avec votre conjoint ?

D'accord sur le divorce et sur tout le reste : Consentement mutuel sans juge : 2 avocats, 15 jours de réflexion, dépôt chez le notaire. — D'accord pour divorcer, pas sur les conséquences : Divorce accepté : le juge fixe enfants, pension, prestation compensatoire, logement. — L'autre refuse de divorcer : Après 1 an de séparation (ou à l'issue de la procédure), divorce pour altération définitive du lien conjugal ; l'accord de l'autre n'est pas nécessaire. — Fautes graves (violences, adultère, abandon) : Divorce pour faute (preuves nécessaires) ; en cas de violences : 3919, ordonnance de protection, plainte.

Avez-vous des enfants mineurs ?

Oui : La convention ou le jugement fixe résidence, droit de visite et pension alimentaire ; un enfant qui demande à être entendu rend le consentement mutuel judiciaire. — Non : voir les étapes adaptées

Vos ressources sont-elles modestes ?

Oui : Demandez l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) avant de choisir l'avocat ; consultation gratuite en point-justice. — Non : voir les étapes adaptées

Accueil › Famille

Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?

Agir cette semaine

Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.

Pas de délai pour divorcer, mais des mesures urgentes existent (juge aux affaires familiales, ordonnance de protection en cas de violences, 3919).

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 4 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Faire le point : enfants, logement, revenus, biens, dettes — Régime matrimonial (contrat de mariage ou communauté), crédits, comptes, véhicule, qui garde le logement, calendrier pour les enfants : ce sont les points de la convention ou du jugement.
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?
Consulter un avocat (chaque époux a le sien) — Consultation gratuite possible en point-justice ou par le barreau ; l'avocat est obligatoire dans toutes les procédures de divorce ; signez une convention d'honoraires.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?

Si ça bloque

Après le divorce : CAF, impôts, banque, nom, pension — Déclarer la séparation à la CAF (aides, parent isolé), aux impôts (déclarations séparées), fermer ou séparer les comptes joints, nom d'usage, mise en place de la pension via l'Aripa.
→ CAF
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?
Appel du jugement de divorce — Dans le mois de la signification du jugement, par avocat. ⏱ 1 mois · Avocat
Révision des mesures (pension, résidence) — Nouvelle saisine du juge aux affaires familiales en cas de changement. · Gratuit (avocat facultatif pour la modification des mesures relatives aux enfants)

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Consentement mutuel : convention rédigée par les deux avocats, envoyée en recommandé à chaque époux, délai de réflexion de 15 jours avant signature, dépôt au rang des minutes d'un notaire ; le juge n'intervient que si un enfant mineur demande à être entendu (divorce par consentement mutuel judiciaire).
Altération définitive du lien conjugal : vous vivez séparément depuis au moins 1 an et l'autre ne veut pas divorcer ; le juge aux affaires familiales est saisi par assignation ou requête conjointe ; chaque époux doit avoir un avocat.
Divorce accepté : les époux acceptent le principe du divorce sans en indiquer les motifs, le juge tranche les conséquences ; divorce pour faute : violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, à prouver.
Prestation compensatoire : versement destiné à compenser la disparité créée par la rupture, en principe sous forme de capital (fixé par le juge ou la convention), payable en une fois ou sur 8 ans maximum ; le juge peut la refuser quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs.
Enfants : autorité parentale conjointe, résidence (alternée ou chez un parent), droit de visite et pension alimentaire fixés dans la convention ou par le juge ; l'enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu.
Coût : honoraires d'avocat libres (convention d'honoraires), émolument du notaire pour le dépôt, frais de procédure ; aide juridictionnelle selon les ressources.

Quatre procédures existent : le consentement mutuel (extrajudiciaire, sauf si un enfant demande à être entendu), le divorce accepté (accord sur le principe, désaccord sur les conséquences), le divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation d'au moins 1 an, sans accord nécessaire de l'autre) et le divorce pour faute. Chacune passe par un avocat ; les conséquences (enfants, pension, prestation compensatoire, logement) se règlent dans la convention ou par le juge.

Conditions & exceptions

Consentement mutuel impossible si un époux est sous protection juridique (tutelle, curatelle) ou si un enfant mineur demande à être entendu : passage devant le juge.
Divorce pour altération : 1 an de séparation apprécié au moment de la demande ou du prononcé selon la procédure.

Coûts

Avocat : Honoraires libres ; aide juridictionnelle selon ressources
Notaire (dépôt de la convention) : Émolument tarifé

Pièces à réunir

Acte de mariage et livret de famille
Contrat de mariage le cas échéant
Justificatifs de revenus et de charges des deux époux
Titres de propriété, crédits, comptes
Justificatifs de la séparation (procédure pour altération)

Erreurs à éviter

Quitter le logement sans rien écrire : faites constater la séparation (main courante, courrier) pour éviter le reproche d'abandon et dater le délai d'un an.
Croire que l'autre peut bloquer indéfiniment : la procédure pour altération définitive n'a pas besoin de son accord.
Signer une convention sans comprendre la prestation compensatoire ou la pension : demandez des simulations à votre avocat.

Organismes

Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
Aripa — pension alimentaire (CAF / MSA) — Intermédiation financière et recouvrement des pensions alimentaires impayées

Sources officielles

Service-Public — Divorce par consentement mutuel (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-15)
Service-Public — Divorce pour altération définitive du lien conjugal (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-15)
Service-Public — Divorce accepté (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-15)
Service-Public — Divorce pour faute (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-15)
Service-Public — Prestation compensatoire (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-15)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (Service-Public F10567 vérifié le 04/02/2025, F10568 le 01/03/2026, F1760 le 22/04/2025).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Situations liées

Obtenir un acte de mariage (copie intégrale ou extrait) : en ligne, gratuit
Faites la demande en ligne sur service-public.fr avec FranceConnect (mariage célébré en France) : c'est gratuit et l'acte arrive par courrier en quelques jours ; sans accès internet, adressez-vous à la mairie du lieu du mariage. Pour un mariage célébré à l'étranger, la demande se fait auprès du Service central d'état civil de Nantes.
À préparer ce mois-ci
J'ai été agressé(e) : que faire dans les heures et les jours qui suivent ?
Mettez-vous en sécurité (17 ou 112 si l'agresseur est encore là), faites-vous examiner par un médecin ou aux urgences même sans blessure visible et demandez un certificat médical décrivant les lésions et l'ITT, puis déposez plainte au commissariat ou en gendarmerie de votre choix : ils ne peuvent pas refuser.
Agir aujourd’hui
Aide juridictionnelle : y ai-je droit et comment la demander ?
Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.
Agir cette semaine
APL : y ai-je droit, comment la demander, et que faire si elle est suspendue ?
Faites la simulation puis la demande en ligne sur caf.fr (ou msa.fr) dès votre entrée dans le logement : l'aide n'est pas rétroactive avant la demande. Préparez le bail, le RIB, l'attestation de loyer remplie par le propriétaire et vos revenus ; la CAF récupère elle-même vos ressources des 12 derniers mois et les actualise tous les 3 mois.
Agir cette semaine
RSA : ai-je droit, combien, et comment le demander ?
Faites la simulation puis la demande en ligne sur caf.fr (ou msa.fr) aujourd'hui : le RSA est versé à partir du 1er jour du mois de la demande, pas avant. Renseignez la composition de votre foyer et vos ressources des 3 derniers mois ; le montant ci-dessous est le forfait avant déduction de vos ressources.
Agir cette semaine
La pension alimentaire n'est pas payée : comment la récupérer ?
Dès le premier mois impayé, saisissez l'Aripa (service de la CAF ou de la MSA) : avec un titre exécutoire (jugement, convention de divorce, titre CAF), elle met en place l'intermédiation financière et recouvre les impayés gratuitement — et la CAF peut vous verser l'allocation de soutien familial en attendant.
Agir cette semaine