Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ? — checklist QueFaireSi (2026-09-15)

MAINTENANT : Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.

[ ] Faire le point : enfants, logement, revenus, biens, dettes
[ ] Consulter un avocat (chaque époux a le sien)
[ ] Après le divorce : CAF, impôts, banque, nom, pension


Pièces : Acte de mariage et livret de famille ; Contrat de mariage le cas échéant ; Justificatifs de revenus et de charges des deux époux ; Titres de propriété, crédits, comptes ; Justificatifs de la séparation (procédure pour altération)

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10569 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10577 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/divorcer-par-ou-commencer (vérifiée le 2026-09-15)