On raconte des mensonges sur moi (diffamation, y compris sur internet) : plainte sous 3 mois, retrait du contenu, amende de 12 000 €
Agir aujourd’hui
Faites des captures d’écran datées (URL visible) ou réunissez des témoins, signalez le contenu à la plateforme, puis déposez plainte avant l’expiration des 3 mois.
3 mois à compter de la publication pour porter plainte (1 an si discriminatoire) : délai très court.
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- Plainte / citation directe — 3 mois. · Gratuit (avocat conseillé)
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Diffamation : allégation ou imputation d’un fait précis (susceptible de preuve contraire) portant atteinte à l’honneur ou à la considération ; publique (accessible à un grand nombre : internet, presse, lieu public) ou non publique.
- Peines : diffamation publique 12 000 € d’amende ; peines aggravées si caractère raciste, sexiste, handicapophobe… ou envers une autorité publique ; non publique : contravention.
- Délai : plainte ou citation directe dans les 3 mois de la commission des faits (1 an en cas de caractère discriminatoire) ; plainte contre X possible si l’auteur est inconnu.
- Internet : demande de retrait à l’hébergeur / plateforme (signalement) ; plateforme PHAROS pour les contenus illicites.
- Défense de l’auteur : immunité (débats judiciaires, parlementaires), preuve de la vérité, bonne foi ; la victime peut obtenir des dommages et intérêts.
Trois mois pour agir : la diffamation se prescrit vite.
Conditions & exceptions
- Fait précis.
- 3 mois.
- 12 000 € si public.
Pièces à réunir
- Captures d’écran datées
- Témoignages
- Constat le cas échéant
Erreurs à éviter
- Laisser passer 3 mois.
- Répondre publiquement par des insultes (vous devenez auteur).
- Captures sans date ni URL.
Organismes
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- France Victimes — 116 006 — Écoute, accompagnement et aide juridique gratuits pour les victimes d'infraction
Sources officielles
- Service-Public — Diffamation (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Cyberharcèlement (insultes, menaces, photos diffusées) : que faire ?
Ne répondez pas et ne supprimez rien avant d'avoir fait des captures d'écran datées (messages, profils, URL). Ensuite bloquez et signalez les comptes à la plateforme, appelez le 3018 si vous êtes jeune ou si un mineur est concerné (retrait rapide des contenus), et portez plainte.
Agir cette semaine
- Un contenu gênant apparaît quand on tape mon nom sur Google : demander le déréférencement (formulaire), effacement sur le site source, saisir la CNIL
Copiez l’adresse exacte du résultat (clic droit → copier le lien), remplissez le formulaire de déréférencement du moteur avec vos motifs, faites une capture d’écran, et écrivez en même temps au site source pour demander l’effacement.
Agir cette semaine
- On m’a insulté (en public, sur internet, en privé) : injure publique ou non publique, plainte sous 3 mois, sanctions
Conservez les preuves (captures datées, témoins), signalez le contenu s’il est en ligne et déposez plainte avant 3 mois.
Agir aujourd’hui
- Menaces, insultes, intimidations (voisin, ex, inconnu) : preuves, main courante ou plainte
Ne répondez pas aux provocations et conservez tout : captures d’écran datées, messages vocaux, témoins, certificat médical si vous êtes atteint. Danger immédiat : 17. Sinon, allez au commissariat ou à la gendarmerie : main courante pour dater les faits (départ du conjoint, harcèlement de voisinage, menaces sans preuve) ou plainte si vous voulez des poursuites — pour une injure, dans les 3 mois. Le 116 006 (gratuit) vous oriente.
Agir aujourd’hui
- Harcèlement : réunir les preuves et porter plainte
Conservez les messages, captures datées, témoignages et certificats utiles. Déposez plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix, ou écrivez au procureur. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112. Pour des contenus en ligne, faites aussi un signalement à la plateforme ; ce signalement ne remplace pas la plainte.
Agir cette semaine
- Signaler un contenu illégal sur internet (apologie du terrorisme, menaces, incitation à la violence, discrimination, pédopornographie, proposition sexuelle à un mineur, trafic, cruauté animale, annonce de suicide) : à l’hébergeur ou à la plateforme (retrait ou blocage, signalement au procureur) et/ou à la police via PHAROS (contenus publics, jamais l’urgence : 17/15/18) ; injure, diffamation ou message privé : commissariat ou gendarmerie ; programme en replay ou VOD : Arcom
Urgence (infraction en cours, menace de suicide) : 17, 15 ou 18 ; sinon capturez le contenu (URL, captures datées), signalez-le à la plateforme via son outil et, si c’est un contenu public relevant de PHAROS, déposez le signalement sur internet-signalement.gouv.fr ; injure/diffamation ou message privé : commissariat ou gendarmerie.
Agir cette semaine
- Victime ou témoin de racisme : identifier l’infraction (discrimination, injure, diffamation, incitation à la haine, violences — le mobile raciste aggrave la peine : une menace de mort passe de 3 ans et 45 000 € à 6 ans et 90 000 €), rassembler des preuves datées (captures, mails, enregistrements, testing, témoins, certificat médical), se faire aider gratuitement par une association, signaler (PHAROS en ligne, police, Défenseur des droits au 3928 pour une discrimination — médiation, transaction ou action en justice), puis porter plainte au commissariat (enregistrement obligatoire) ou auprès du procureur ; urgence : Samu, Police secours
Mettez-vous en sécurité (17 en cas d’agression), conservez toutes les preuves datées, contactez une association antiraciste, puis déposez plainte au commissariat — et, pour une discrimination, saisissez le Défenseur des droits au 3928.
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