On raconte des mensonges sur moi (diffamation, y compris sur internet) : plainte sous 3 mois, retrait du contenu, amende de 12 000 €
Agir aujourd’hui
Faites des captures d’écran datées (URL visible) ou réunissez des témoins, signalez le contenu à la plateforme, puis déposez plainte avant l’expiration des 3 mois.
3 mois à compter de la publication pour porter plainte (1 an si discriminatoire) : délai très court.
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- Plainte / citation directe — 3 mois. · Gratuit (avocat conseillé)
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Diffamation : allégation ou imputation d’un fait précis (susceptible de preuve contraire) portant atteinte à l’honneur ou à la considération ; publique (accessible à un grand nombre : internet, presse, lieu public) ou non publique.
- Peines : diffamation publique 12 000 € d’amende ; peines aggravées si caractère raciste, sexiste, handicapophobe… ou envers une autorité publique ; non publique : contravention.
- Délai : plainte ou citation directe dans les 3 mois de la commission des faits (1 an en cas de caractère discriminatoire) ; plainte contre X possible si l’auteur est inconnu.
- Internet : demande de retrait à l’hébergeur / plateforme (signalement) ; plateforme PHAROS pour les contenus illicites.
- Défense de l’auteur : immunité (débats judiciaires, parlementaires), preuve de la vérité, bonne foi ; la victime peut obtenir des dommages et intérêts.
Trois mois pour agir : la diffamation se prescrit vite.
Conditions & exceptions
- Fait précis.
- 3 mois.
- 12 000 € si public.
Pièces à réunir
- Captures d’écran datées
- Témoignages
- Constat le cas échéant
Erreurs à éviter
- Laisser passer 3 mois.
- Répondre publiquement par des insultes (vous devenez auteur).
- Captures sans date ni URL.
Organismes
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- France Victimes — 116 006 — Écoute, accompagnement et aide juridique gratuits pour les victimes d'infraction
Sources officielles
- Service-Public — Diffamation (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Cyberharcèlement (insultes, menaces, photos diffusées) : que faire ?
Ne répondez pas et ne supprimez rien avant d'avoir fait des captures d'écran datées (messages, profils, URL). Ensuite bloquez et signalez les comptes à la plateforme, appelez le 3018 si vous êtes jeune ou si un mineur est concerné (retrait rapide des contenus), et portez plainte.
Agir cette semaine
- On m’a insulté (en public, sur internet, en privé) : injure publique ou non publique, plainte sous 3 mois, sanctions
Conservez les preuves (captures datées, témoins), signalez le contenu s’il est en ligne et déposez plainte avant 3 mois.
Agir aujourd’hui
- Menaces, insultes, intimidations (voisin, ex, inconnu) : preuves, main courante ou plainte
Ne répondez pas aux provocations et conservez tout : captures d’écran datées, messages vocaux, témoins, certificat médical si vous êtes atteint. Danger immédiat : 17. Sinon, allez au commissariat ou à la gendarmerie : main courante pour dater les faits (départ du conjoint, harcèlement de voisinage, menaces sans preuve) ou plainte si vous voulez des poursuites — pour une injure, dans les 3 mois. Le 116 006 (gratuit) vous oriente.
Agir aujourd’hui
- Je suis harcelé(e) : comment porter plainte ?
Commencez par sauvegarder les preuves (captures d'écran datées, messages, courriels, témoignages, certificats médicaux) : c'est ce qui décidera de la suite. Puis déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix — ils ne peuvent pas la refuser — ou par courrier au procureur ; pour un harcèlement sur internet, la plainte en ligne existe depuis le 31 mars 2024.
Agir cette semaine
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