Déclarer une naissance : mairie et premières démarches

Agir cette semaine

Vous avez 5 jours après l'accouchement (le jour de la naissance ne compte pas ; si le 5e jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai va au jour ouvrable suivant) pour déclarer la naissance à la mairie du lieu de naissance, avec le certificat d'accouchement et vos pièces d'identité. Beaucoup de maternités ont un bureau d'état civil sur place.

Passé 5 jours, seul un jugement déclaratif de naissance (tribunal, avocat obligatoire) régularise la situation.

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À faire maintenant

Déclarer la naissance à la mairie du lieu de naissance — Bureau d'état civil de la maternité ou mairie. Le père, ou toute personne munie du certificat d'accouchement, peut déclarer. L'acte de naissance est établi immédiatement.
⏱ 5 jours après l'accouchement→ Mairie équipée d'un dispositif de recueil
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Demander plusieurs copies de l'acte de naissance et le livret de famille — Le livret est délivré (ou complété) par la mairie ; les copies d'acte servent pour la CAF, la CPAM, l'employeur et la mutuelle. Elles se redemandent gratuitement en ligne ensuite.
→ Mairie équipée d'un dispositif de recueil
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Cette semaine

Rattacher l'enfant à l'Assurance Maladie — Depuis votre compte ameli (rubrique « Mes démarches ») ou par le formulaire de rattachement, avec l'acte de naissance. Mettez ensuite la carte Vitale à jour.
→ CPAM (Assurance Maladie)
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Déclarer la naissance à la CAF — Déclarez l’enfant à la Caf ou MSA ; faites vérifier les prestations selon ressources, nombre d’enfants et lieu de résidence. La déclaration n’ouvre pas automatiquement toutes les aides.
→ CAF
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Prévenir l'employeur : congé de naissance et congé de paternité — Le second parent a droit au congé de naissance (3 jours) puis au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, à demander à l'employeur avec l'acte de naissance ; les indemnités sont versées par la CPAM.
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Mutuelle, impôts, autres organismes — Ajoutez l'enfant sur la mutuelle (souvent gratuit), signalez la naissance aux impôts (espace particulier, « Gérer mon prélèvement à la source ») pour ajuster le taux, et informez l'assurance habitation si nécessaire.
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Déclaration hors délai : demander un jugement déclaratif de naissance — Tribunal judiciaire du lieu de naissance, avocat obligatoire ; le procureur, informé par la mairie, peut aussi le demander. Le jugement ordonne la transcription de la naissance.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Refus de la mairie (pièce manquante, délai) — Demandez l'indication écrite de la pièce manquante ; passé 5 jours, seul le tribunal peut régulariser. · Gratuit (avocat obligatoire devant le tribunal)

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Délai : 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement ; le jour de l'accouchement n'est pas compté ; si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lieu : mairie du lieu de naissance (souvent un bureau d'état civil à la maternité) ; à l'étranger, auprès de l'état civil local puis transcription au consulat.
Documents : pièces d'identité des parents, certificat médical d'accouchement, déclaration de choix de nom le cas échéant, acte de reconnaissance s'il a été fait avant la naissance, livret de famille si vous en avez un.
Parents non mariés : le père doit reconnaître l'enfant (avant la naissance dans n'importe quelle mairie, ou au moment de la déclaration) pour que la filiation soit établie.
Déclaration hors délai : l'officier d'état civil ne peut plus régulariser ; il faut un jugement déclaratif de naissance devant le tribunal judiciaire du lieu de naissance, avec avocat ; l'absence de déclaration est sanctionnée.

La déclaration de naissance est obligatoire et gratuite. Elle crée l'acte de naissance, indispensable pour la CAF, la Sécurité sociale, le livret de famille et les papiers de l'enfant. Le père (ou toute personne munie du certificat d'accouchement) peut déclarer.

Conditions & exceptions

En Guyane, le délai de déclaration est différent (voir la fiche Service-Public).
Couple de femmes : reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire à présenter à la déclaration.

Coûts

Déclaration, acte de naissance, livret de famille : Gratuit
Jugement déclaratif (hors délai) : Honoraires d'avocat (aide juridictionnelle possible)

Pièces à réunir

Pièces d'identité des parents
Certificat médical d'accouchement (médecin ou sage-femme)
Déclaration de choix de nom (facultatif)
Acte de reconnaissance anticipée s'il existe
Livret de famille si vous en avez déjà un

Erreurs à éviter

Compter le jour de la naissance dans les 5 jours : le délai commence le lendemain.
Oublier la reconnaissance quand les parents ne sont pas mariés : sans elle, le père n'a pas de lien de filiation.
Attendre pour prévenir la CAF et la CPAM : les droits partent de la déclaration.

Organismes

Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail
CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Déclaration de naissance (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service-Public — Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service-Public — Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)

Fiche v2, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-10-05 — v2 : Phase 3 : Corrige la filiation prétendument automatique pour toutes les personnes mariées et distingue la démarche notariale de la reconnaissance en mairie.; Titre/H1 relu individuellement : intention conservée, liste juridique retirée du titre et détails conservés dans la page.
2026-09-14 — v1 : Création (Service-Public F961 vérifié le 18/06/2026).

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