Propriétaire : la déclaration d’occupation de vos biens (impots.gouv « Biens immobiliers »)

À préparer ce mois-ci

Connectez-vous à l’espace Finances publiques → « Biens immobiliers » : pour chaque bien, cliquez sur « Commencer la déclaration », vérifiez les données préremplies et déclarez la situation au 1er janvier (nature de l’occupation, occupants avec nom, prénom, date et lieu de naissance, ou motif de vacance, location saisonnière). Un nouveau locataire clôture automatiquement l’occupation précédente ; déclarez d’abord la vacance entre deux locataires.

Déclaration à faire dès tout changement d’occupation ; pour 2026, avant le 1er juillet 2026 (première déclaration ou changement entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026).

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À faire maintenant

Ouvrir « Biens immobiliers » dans l’espace Finances publiques — Chaque bien est listé ; « Commencer la déclaration » ; données préremplies à vérifier.
→ Service des impôts des particuliers
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Déclarer la situation au 1er janvier et les occupants — Nature de l’occupation, identité complète des occupants ou motif de vacance ; regroupez les dépendances avec le logement.
→ Service des impôts des particuliers
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Cette semaine

Mettre à jour à chaque changement — Nouveau locataire, vacance, vente, résidence principale devenue secondaire.
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Si ça bloque

Difficulté ou bien mal affiché — 0 809 401 401 ou messagerie sécurisée (formulaire « Mes biens immobiliers »).
→ Service des impôts des particuliers
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Messagerie sécurisée / service gestionnaire — Erreur d’affichage, taxe indue. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Qui : tout propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking…), personne physique ou société.
Quoi : nature de l’occupation (résidence principale, secondaire, loué, occupé à titre gratuit) ou motif de vacance ; identité des occupants (nom, prénom, date et lieu de naissance ; SIREN pour une société) ; pour les locations saisonnières : période, gestion (en propre ou par gestionnaire avec SIREN), classement meublé de tourisme ; loyer mensuel hors charges (facultatif).
Quand : dès le changement d’occupant ou de situation ; la situation au 1er janvier est déterminante ; campagne 2026 : avant le 1er juillet 2026 pour une première déclaration ou un changement intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026.
Comment : espace Finances publiques → « Biens immobiliers » → « Commencer la déclaration » ; données préremplies ; 5 parcours déclaratifs ; regroupement possible de plusieurs locaux (appartement + cave + garage) ; l’ajout d’un occupant met fin automatiquement aux occupations précédentes ; déclarer la vacance locative entre deux locataires.
Aide : 0 809 401 401 (assistance des particuliers, service gratuit + coût de l’appel) ; messagerie sécurisée, formulaire « Mes biens immobiliers ».
Bien vendu encore affiché : le service se met à jour après publication de l’acte ; signalez-le via la messagerie si le délai est anormal.

La déclaration d’occupation permet à l’administration d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les taxes sur les logements vacants. Elle se fait en ligne, bien par bien, et se met à jour à chaque changement (achat, vente, location, départ, vacance).

Conditions & exceptions

Tous les propriétaires.
À chaque changement d’occupation.
Campagne 2026 : avant le 1er juillet 2026.

Coûts

Déclaration : Gratuit

Pièces à réunir

Identifiants impots.gouv
Identité des occupants (nom, prénom, date et lieu de naissance)
Bail ou contrat de gestion (saisonnier)

Erreurs à éviter

Oublier de déclarer la vacance entre deux locataires : le précédent reste redevable.
Ne pas mettre à jour après un déménagement : taxe d’habitation sur résidence secondaire indue.
Déclarer un occupant sans date de naissance complète : déclaration rejetée.

Organismes

Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse

Sources officielles

impots.gouv.fr — La déclaration d’occupation (campagne 2026) (impots.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
impots.gouv.fr — Quelles sont les informations à déclarer via le service « Biens immobiliers » ? (impots.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (lot 13, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).

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