Propriétaire : la déclaration d’occupation de vos biens (impots.gouv « Biens immobiliers »)

Situations liées

• J’ai signé un compromis (ou une promesse) de vente pour un logement : me rétracter dans les 10 jours, condition suspensive de prêt (1 mois minimum), dépôt de garantie 5 à 10 % chez le notaire, renoncer sans perdre l’argent

  Vérifiez la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte : si vous êtes encore dans les 10 jours, envoyez aujourd’hui votre renonciation en recommandé avec accusé de réception au vendeur (ou au notaire/agent selon l’acte) ; sinon, vérifiez les conditions suspensives (prêt refusé ?) avant tout.

  Agir aujourd’hui

• Taxe foncière trop élevée ou injustifiée : exonérations, dégrèvements et réclamation

  Vérifiez d'abord si vous avez droit à une exonération ou un dégrèvement (revenu fiscal de référence sous 12 793 € pour une part, Aspa/ASI/AAH, plus de 75 ans, logement neuf, logement vacant malgré vous) ; sinon contestez la valeur locative ou une erreur par réclamation depuis votre espace particulier, au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement (31 décembre 2027 pour la taxe 2026). Payez en attendant, ou demandez un sursis.

  Agir cette semaine

• Déclaration de revenus en retard ou erronée : régulariser

  Déclarez maintenant, même en retard, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr : la majoration reste de 10 % tant que l'administration ne vous a pas mis en demeure ; elle passe à 20 % si vous déposez dans les 30 jours suivant la mise en demeure et à 40 % au-delà, avec en plus 0,20 % d'intérêts par mois de retard. Une erreur ou un oubli se corrige en ligne pendant la période de correction, puis par réclamation.

  Agir aujourd’hui

• Déclarer les loyers d’une location vide : micro-foncier automatique jusqu’à 15 000 € (abattement 30 %), régime réel sur option (irrévocable 3 ans) avec charges déductibles, déficit foncier imputable sur le revenu global jusqu’à 10 700 € et reportable

  Additionnez les loyers bruts encaissés dans l’année (hors charges récupérées) : sous 15 000 €, comparez l’abattement de 30 % à vos charges réelles avant de choisir ; si vous avez fait de gros travaux, le réel (2044) est souvent plus avantageux mais vous engage 3 ans.

  À préparer ce mois-ci

• Installer une piscine dans mon jardin : rien à déclarer jusqu’à 10 m², déclaration préalable de 10 à 100 m², permis au-delà (ou abri de plus de 1,80 m), piscine hors sol tolérée 3 mois par an, déclaration aux impôts sous 90 jours, taxe d’aménagement, sécurité anti-noyade obligatoire

  Mesurez le bassin, vérifiez PLU et secteur protégé en mairie, déposez la déclaration préalable ou le permis avant les travaux, et prévoyez le dispositif de sécurité et la déclaration aux impôts dans les 90 jours de la fin des travaux.

  À préparer ce mois-ci

• Mon propriétaire ne me donne pas de quittance de loyer : comment l'obtenir ?

  Demandez-la par écrit (courrier ou e‑mail) : le propriétaire ou l'agence doit vous remettre gratuitement une quittance dès que vous la demandez, pour chaque loyer et charges intégralement payés ; il ne peut ni la facturer ni la refuser. Si vous n'avez payé qu'une partie, il doit vous remettre un reçu.

  À préparer ce mois-ci

• Préavis pour quitter un logement : durée et notification

  Lisez d’abord le bail : meublé, normalement un mois ; logement vide, trois mois avec réductions possibles à un mois, notamment en zone tendue. Préparez le congé et les justificatifs de réduction avant envoi ; le délai commence à la réception, pas à l’expédition.

  Agir cette semaine

• Je reçois une taxe d’habitation pour ma résidence secondaire (ou un logement que je n’occupe plus) : qui paie, majoration, déclaration d’occupation

  Vérifiez sur impots.gouv (Gérer mes biens immobiliers) la déclaration d’occupation de chaque logement : un logement déclaré à tort « résidence secondaire » ou occupé par un locataire non identifié génère une THRS à votre nom.

  Agir cette semaine