Contrôlé avec du cannabis ou une autre drogue (usage, petite quantité) : amende forfaitaire de 500 € (400 € sous 15 jours, 1 000 € après 45 jours), contestation sous 45 jours, mention au casier, tribunal correctionnel (1 an et 3 750 €) si grande quantité, drogue dure ou casier, refus de dépistage 2 ans et 30 000 €
Agir cette semaine
Lisez l’avis : si vous reconnaissez les faits et voulez clore vite, payez 400 € dans les 15 jours (aucune contestation ensuite) ; si vous contestez, envoyez la requête sous 45 jours avec vos arguments ; ne refusez jamais un dépistage (2 ans, 30 000 €).
15 jours pour le tarif minoré, 45 jours pour contester, 1 000 € ensuite.
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- Requête en exonération — 45 jours. · Consignation possible
- Tribunal correctionnel — Jugement, avocat. · Aide juridictionnelle possible
Vos outils
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Amende forfaitaire délictuelle (PV électronique, usage ou petite quantité) : 500 € ; 400 € sous 15 jours ; 1 000 € après 45 jours ; paiement = reconnaissance, mention au casier judiciaire.
- Contestation : 45 jours après constatation ou envoi de l’avis ; impossible après paiement ; sans paiement ni contestation → tribunal correctionnel (relaxe, condamnation, dispense exceptionnelle).
- Amende majorée impayable : demande motivée de délais ou de remise gracieuse (jusqu’à 20 %) au Trésor public si vous reconnaissez les faits.
- Tribunal correctionnel directement : PV non électronique, quantité importante, drogue dure, casier ; peine maximale 1 an et 3 750 €, stages de sensibilisation, autres peines.
- Refus de se soumettre aux vérifications : 2 ans de prison et 30 000 € d’amende ; au volant : voir la fiche stupéfiants au volant.
Une amende sans procès mais avec casier : payer vite, contester dans les 45 jours, ou aller au tribunal.
Conditions & exceptions
- 500 / 400 / 1 000 €.
- 45 jours.
- Casier.
Pièces à réunir
- Avis d’infraction et notice
- Formulaire de requête en exonération
- Justificatifs de ressources (remise, aide juridictionnelle)
Erreurs à éviter
- Payer puis vouloir contester : impossible.
- Ignorer l’avis : 1 000 € puis tribunal.
- Refuser le dépistage : 2 ans et 30 000 €.
Documents & courriers
Organismes
- Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Que risque-t-on pour usage de drogues ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Aide juridictionnelle : y ai-je droit et comment la demander ?
Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.
Agir cette semaine
- Obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour un emploi ou une démarche
Faites la demande gratuitement sur le téléservice du casier judiciaire (ministère de la Justice) : avec FranceConnect ou par mail, vous recevez le bulletin n°3 en 1 h à 24 h ; par courrier, comptez environ 2 semaines. Ne payez jamais un site intermédiaire.
À préparer ce mois-ci
- Un proche (ou moi) est jugé en comparution immédiate après une garde à vue : conditions, droits, refus d’être jugé sur-le-champ, avocat
Exigez un avocat (commis d’office si besoin) et demandez-lui s’il faut refuser d’être jugé immédiatement pour préparer la défense ; réunissez rapidement justificatifs de domicile, d’emploi et garanties de représentation.
Agir aujourd’hui
- Contrôlé positif au cannabis ou à une autre drogue au volant : test salivaire, droit de demander une prise de sang (contre-expertise sous 5 jours), 3 ans de prison et 9 000 €, 6 points (9 avec alcool), suspension jusqu’à 5 ans, immobilisation du véhicule
Au moment du contrôle, demandez expressément à vous réserver le droit à une contre-expertise (prise de sang) ; après notification du résultat, vous avez 5 jours pour la demander au tribunal indiqué ; ne conduisez pas pendant la rétention/suspension et consultez un avocat avant l’audience ou la composition pénale.
Agir aujourd’hui
- Garde à vue (moi ou un proche) : durée, droits (avocat, médecin, prévenir un proche), silence
Demandez un avocat dès le début (le vôtre ou un commis d’office) et l’examen par un médecin si besoin ; faites prévenir un proche. Vous n’êtes obligé qu’à donner votre identité : vous pouvez garder le silence jusqu’à l’arrivée de l’avocat.
Agir aujourd’hui
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