Accueil › Contrôlé avec du cannabis ou une autre drogue (usage, petite quantité) : amende forfaitaire de 500 € (400 € sous 15 jours, 1 000 € après 45 jours), contestation sous 45 jours, mention au casier, tribunal correctionnel (1 an et 3 750 €) si grande quantité, drogue dure ou casier, refus de dépistage 2 ans et 30 000 €

Contestation d’une amende forfaitaire pour usage de stupéfiants

Objet : requête en exonération — avis n° [avis]

Madame, Monsieur,

Je conteste l’amende forfaitaire délictuelle qui m’a été notifiée pour les motifs suivants : [motifs].

Je vous prie de bien vouloir enregistrer la présente contestation dans le délai de 45 jours et de m’informer des suites.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[contestant]

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