Divorce par consentement mutuel : pas d’appel ; avant le dépôt chez le notaire, je peux basculer vers un divorce judiciaire (assignation par avocat) ; après, la convention se conteste au tribunal judiciaire sous 5 ans pour erreur, dol, violence, disparition d’un élément essentiel, changement imprévisible, manquement de l’avocat à son devoir d’information ou dépendance d’un époux ; mesures sur les enfants et prestation compensatoire modifiables (convention homologuée ou JAF, sans avocat) ; divorce homologué par le juge : appel sous 15 jours seulement contre l’ajournement, la caducité ou le refus

Situations liées

• Revenir sur le partage après le divorce : complément de part si j’ai été lésé de plus d’un quart (valeur au jour du partage, action sous 2 ans, impossible si le partage a été homologué ou prononcé par le JAF) ; partage complémentaire d’un bien oublié, sans délai ; recel de communauté si mon ex a dissimulé ou détourné un bien commun — le bien lui est retiré et m’est attribué en entier (preuve à ma charge, pas en séparation de biens) ; nullité pour dol, violence ou erreur sous 5 ans, sauf partage prononcé par un juge

  Datez le partage et qualifiez le problème : bien oublié (partage complémentaire, sans délai), sous-évaluation de plus d’un quart (complément de part sous 2 ans), dissimulation (recel : rassemblez les preuves), pression ou tromperie (nullité sous 5 ans) — puis consultez un avocat ou le notaire.

  À préparer ce mois-ci

• Changer de type de divorce en cours de route (« passerelle ») : du judiciaire vers le consentement mutuel à tout moment, même en appel, si accord total (convention rédigée par les avocats, homologuée par le JAF seulement si un enfant mineur demande à être entendu, sinon enregistrée chez un notaire) — impossible pour un majeur protégé ; du consentement mutuel vers le judiciaire si l’amiable échoue (accepté, altération du lien, faute) ; entre divorces judiciaires : toujours vers le divorce accepté, jamais vers l’altération du lien, vers la faute seulement par demande reconventionnelle de l’autre époux

  Si vous êtes désormais d’accord sur tout, demandez à vos avocats de basculer en consentement mutuel (convention chez le notaire, ou homologation si un enfant veut être entendu) ; si l’amiable a échoué, choisissez la procédure judiciaire adaptée avec votre avocat.

• Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?

  Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.

  Agir cette semaine

• Parents séparés d’accord : rédiger une convention parentale (autorité parentale, résidence chez un parent ou alternée, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire) avec les modèles officiels, puis la faire homologuer par le JAF par requête conjointe au tribunal judiciaire du domicile de l’un des parents pour lui donner force exécutoire ; valable pour concubins, pacsés et mariés — mais les mariés devront tout de même divorcer ; médiation familiale en cas de besoin

  Remplissez ensemble le modèle officiel de convention parentale adapté (alternée ou résidence chez un parent), signez-le, puis envoyez la requête conjointe d’homologation au tribunal judiciaire pour qu’elle devienne exécutoire (pension récupérable par l’ARIPA en cas d’impayé).

  À préparer ce mois-ci

• Modifier la pension alimentaire (hausse ou baisse) : accord amiable, médiation, demande au juge aux affaires familiales

  Rassemblez les justificatifs du changement (bulletins, attestation France Travail, avis d’imposition, charges nouvelles) et proposez d’abord un accord écrit à l’autre parent ; sans accord, déposez la demande au juge aux affaires familiales.

  À préparer ce mois-ci