Divorce par consentement mutuel : pas d’appel ; avant le dépôt chez le notaire, je peux basculer vers un divorce judiciaire (assignation par avocat) ; après, la convention se conteste au tribunal judiciaire sous 5 ans pour erreur, dol, violence, disparition d’un élément essentiel, changement imprévisible, manquement de l’avocat à son devoir d’information ou dépendance d’un époux ; mesures sur les enfants et prestation compensatoire modifiables (convention homologuée ou JAF, sans avocat) ; divorce homologué par le juge : appel sous 15 jours seulement contre l’ajournement, la caducité ou le refus — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Si vous découvrez une tromperie ou une pression après le divorce, agissez dans les 5 ans devant le tribunal judiciaire ; pour une pension ou une garde à ajuster, saisissez le JAF (formulaire, sans avocat) ou faites homologuer une nouvelle convention.

[ ] Contestation : consulter un avocat (délai 5 ans)
[ ] Enfants : formulaire de demande au JAF ou nouvelle convention
[ ] Saisir le tribunal judiciaire


Pièces : Convention de divorce ; Preuves (dol, changement de situation) ; Formulaire JAF

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F38821
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/contester-ou-modifier-mon-divorce-par-consentement-mutuel (vérifiée le 2026-09-16)