Retrouver l’argent d’un compte inactif, d’un livret oublié ou d’une assurance-vie non réclamée (Ciclade)
À préparer ce mois-ci
Faites une recherche sur ciclade.caissedesdepots.fr avec l’identité (et, pour un défunt, l’acte de décès et la preuve de votre qualité d’héritier), puis suivez la demande de restitution en ligne.
Les sommes restent réclamables pendant de longues années après le transfert, mais plus tôt vous cherchez, plus la preuve est simple.
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Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Compte inactif : aucune opération sur 12 mois et aucune manifestation du titulaire (courrier, connexion, guichet) ; délais spécifiques pour les livrets, PEL (10 ans, 20 ans sans autre compte) et comptes d’épargne salariale ; après un décès, la banque conserve 3 ans.
- Sommes transférées à la Caisse des dépôts et recensées sur le service en ligne Ciclade ; recherche et demande de restitution gratuites.
- Assurance-vie non réclamée : même mécanisme pour les capitaux dont les bénéficiaires n’ont pas été retrouvés ; l’AGIRA permet aussi de savoir si l’on est bénéficiaire.
- Coffre-fort inactif : 10 ans sans manifestation du titulaire ou de ses ayants droit.
Des milliards dorment à la Caisse des dépôts ; une partie est peut-être à vous.
Conditions & exceptions
- 12 mois d’inactivité.
- 3 ans après décès.
- Ciclade gratuit.
Pièces à réunir
- Pièce d’identité
- Acte de décès et acte de notoriété (héritier)
- RIB
Erreurs à éviter
- Ne chercher qu’à son nom actuel (nom de naissance, anciens noms).
- Oublier les livrets ouverts par les parents.
- Attendre la clôture d’une succession pour chercher.
Organismes
- Agira — recherche des contrats d'assurance-vie — Recherche gratuite d'un contrat d'assurance-vie après un décès
- Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
Sources officielles
- Service-Public — Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l’argent ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Assurance vie après un décès : retrouver et demander le capital
Vous pensez qu'un proche décédé avait une assurance vie ? Écrivez à l'Agira (gratuit, avec l'acte de décès) : sous 15 jours elle interroge tous les assureurs, et chacun doit vous prévenir dans le mois s'il détient un contrat à votre nom. Si vous connaissez déjà l'assureur, contactez-le directement avec l'acte de décès et votre pièce d'identité.
Agir cette semaine
- Bénéficiaire d’une assurance-vie : le capital vous est dû au décès, sauf deux cas — suicide de l’assuré pendant la première année du contrat, ou condamnation du bénéficiaire pour avoir volontairement donné la mort à l’assuré ou au souscripteur (les autres bénéficiaires désignés touchent alors leur part)
Réclamez le capital à l’assureur avec l’acte de décès et votre pièce d’identité ; si l’assureur refuse, exigez le motif écrit : hors suicide la première année ou condamnation, le refus se conteste.
À préparer ce mois-ci
- Ma banque ferme mon compte : préavis de 2 mois, droit au compte, solde et opérations après clôture
Ouvrez un autre compte pendant le préavis (mobilité bancaire gratuite) et faites basculer salaire, prestations et prélèvements ; si toutes les banques refusent, demandez le droit au compte à la Banque de France.
Agir cette semaine
- Modifier la clause bénéficiaire de mon assurance-vie : libre à tout moment par avenant (courrier daté et signé à l’assureur avec références, identité complète des bénéficiaires, répartition) ou par testament (révoquer l’ancienne clause, désigner précisément, prévenir l’assureur), sauf si le bénéficiaire a accepté la clause (irrévocable, rachats et avances soumis à son accord) ; personne protégée : curateur ou juge
Vérifiez sur votre dernier relevé qui est désigné et si une acceptation a été enregistrée ; si non, écrivez à l’assureur (avenant) avec l’identité complète des nouveaux bénéficiaires et la répartition, et gardez l’accusé de réception.
- Que devient le compte bancaire après un décès ?
Transmettez l’acte de décès à la banque et demandez la liste des pièces. Le compte individuel est bloqué ; des obsèques peuvent être réglées sur facture dans la limite des fonds et de 5 965 € en 2026. Faites vérifier séparément le sort du compte joint.
Agir cette semaine
- Un proche est décédé : démarches et délais
Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.
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