Changer l’adresse de sa carte grise : démarche et délai

Situations liées

• Amende perdue, non reçue ou majorée : retrouver l’avis et agir

  Retrouvez la référence de l’avis ou contactez l’autorité indiquée sur la relance. Le dossier ANTAI demande les identifiants de l’avis : une recherche par plaque et date seule n’est pas proposée. Si vous avez déménagé, vérifiez la procédure de réévaluation et son délai.

  Agir cette semaine

• Carte grise perdue ou volée : demander un duplicata

  Vol : déposez plainte (le récépissé remplace la carte grise pendant 1 mois). Perte : faites la déclaration et la demande de duplicata en ligne sur immatriculation.ants.gouv.fr — le récépissé se télécharge tout de suite.

  Agir cette semaine

• Mon leasing (crédit-bail, LOA) se termine : rendre le véhicule avec sa carte grise sans formalité, ou le garder en faisant modifier le certificat d’immatriculation à mon nom (changement de propriétaire sur l’ANTS ou chez un professionnel habilité : code de cession, cerfa 13750, justificatif de domicile, contrôle technique de moins de 6 mois si plus de 4 ans, certificat de cession cerfa 15776, coût variable, CPI valable 1 mois)

  Décidez avant l’échéance : restitution (rendez véhicule et carte grise) ou levée d’option ; pour garder la voiture, demandez au loueur le code de cession et le cerfa 15776 signé, faites le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, puis déposez la demande de carte grise sur l’ANTS.

  À préparer ce mois-ci

• J’ai acheté une voiture à l’étranger : l’immatriculer en France (quitus fiscal auprès des impôts pour l’UE, certificat de conformité ou réception à titre isolé à la DREAL, plaques provisoires et certificat WW, demande de carte grise à l’ANTS)

  Avant de rouler : vérifiez que les plaques sont encore valides (sinon demandez un WW) ; lancez en parallèle la demande de quitus fiscal par mail aux impôts (achat UE) et rassemblez le certificat de conformité ou saisissez la DREAL ; puis déposez la demande de carte grise sur le site de l’ANTS.

  Agir cette semaine

• Préavis pour quitter un logement : durée et notification

  Lisez d’abord le bail : meublé, normalement un mois ; logement vide, trois mois avec réductions possibles à un mois, notamment en zone tendue. Préparez le congé et les justificatifs de réduction avant envoi ; le délai commence à la réception, pas à l’expédition.

  Agir cette semaine

• Je ne peux pas vendre ma voiture : gage (crédit à solder) ou opposition au transfert de la carte grise (OTCI) — amendes majorées impayées (Centre amendes de Toulouse), véhicule signalé (FOVeS), saisie par un commissaire de justice, véhicule économiquement irréparable ou gravement endommagé (nouvelle expertise), confiscation pénale ; certificat de situation administrative

  Demandez le certificat de situation administrative en ligne pour identifier gage ou opposition et son auteur ; soldez le crédit (gage), payez les amendes majorées via le Centre amendes de Toulouse, réglez le commissaire de justice, ou faites réexpertiser le véhicule (VEI/VGE) selon le cas, puis redemandez un CSA vierge avant la vente.

  À préparer ce mois-ci

• Je vends ma voiture : papiers à fournir et déclaration de cession

  Avant de signer : téléchargez le certificat de situation administrative (moins de 15 jours) et, pour un véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier, faites le contrôle technique (moins de 6 mois). Le jour de la vente : carte grise barrée avec « vendu le » + date, heure et signature, certificat de cession en deux exemplaires ; puis déclarez la cession en ligne (ANTS ou Simplimmat) dans les 15 jours et remettez le code de cession à l'acheteur.

  Agir cette semaine

• Vignette Crit’Air et zones à faibles émissions (ZFE) : quelle classe pour mon véhicule, où l’acheter (3,85 €, seul site officiel), quand elle est obligatoire, amende de 68 € (jusqu’à 450 €)

  Vérifiez la classe de votre véhicule avec le simulateur officiel (carte grise en main), commandez la vignette uniquement sur certificat-air.gouv.fr (3,85 €), puis consultez les restrictions de la ZFE où vous circulez (Itinériz, Bison Futé, préfecture).

  À préparer ce mois-ci