J’emploie quelqu’un chez moi (ménage, garde, jardinage) : déclarer avec le Cesu déclaratif, contrat et obligations

Situations liées

• Aidant familial et impôts : salarié par la personne aidée (y compris un proche) → revenus à déclarer en salaires, déclaration obligatoire même faibles (avis de non-imposition, crédits d’impôt), une déclaration par foyer ; simplement dédommagé (époux, partenaire, concubin, ascendant, descendant… non salarié) → dédommagements non imposables, rien à déclarer

  Déterminez votre statut : bulletin de salaire (CESU, contrat) → déclarez en salaires ; dédommagement PCH/APA sans contrat de travail → rien à déclarer.

• Agrément de l’assistante maternelle modifié, suspendu ou retiré par le département : le particulier employeur doit rompre le contrat (LRAR ou main propre contre décharge), à la date de notification du département, sans préavis ni indemnité de rupture ; indemnité compensatrice de congés payés due (le plus élevé de la rémunération des congés restants ou 1/10e du brut de l’année) ; régularisation du salaire si accueil sur 46 semaines ou moins ; certificat de travail, solde de tout compte et attestation France Travail à remettre

  Parent employeur : dès la notification du département, envoyez la lettre de rupture en LRAR, calculez l’indemnité de congés payés et remettez les documents de fin de contrat ; assistante maternelle : vérifiez le solde et inscrivez-vous à France Travail.

  Agir cette semaine

• Aide pour la garde de mon enfant : le complément de libre choix du mode de garde (CMG)

  Identifiez le mode de garde : emploi direct ou structure. Utilisez le simulateur officiel et vérifiez votre foyer, l’âge et l’activité. En emploi direct, un parent isolé peut être éligible pour un enfant de moins de douze ans.

  Agir cette semaine

• Je deviens aidant : congé de proche aidant, AJPA et organisation

  Prévenez votre employeur par écrit au moins 1 mois avant (sans délai en cas d'urgence : dégradation soudaine de l'état de santé, sortie d'hospitalisation) en précisant dates, fractionnement ou temps partiel : il ne peut pas refuser le congé de proche aidant. Demandez ensuite l'AJPA à la CAF pour compenser une partie du salaire perdu (66 jours maximum par personne aidée).

  Agir cette semaine

• Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (ménage, garde d’enfant, aide à une personne âgée, jardinage, cours) : 50 % des dépenses jusqu’à 12 000 € par an (15 000 € la 1re année, majorations enfants et plus de 65 ans, 20 000 € en cas d’invalidité), sous-plafonds bricolage 500 €, informatique 3 000 €, jardinage 5 000 €, avance immédiate et acompte de 60 % en janvier

  Vérifiez que vos dépenses sont déclarées (CESU, Pajemploi, factures de l’organisme) et préremplies dans votre déclaration, déduisez les aides reçues, puis contrôlez le plafond applicable à votre foyer ; pour ne plus avancer l’argent, activez l’avance immédiate du crédit d’impôt dans votre compte CESU +.

  À préparer ce mois-ci

• Aide à domicile, garde d’enfant, jardinier : mon particulier employeur est décédé — CDI rompu automatiquement à la date du décès (sauf couple employeur si le survivant et moi voulons continuer : avenant, ancienneté conservée), information écrite par un ayant droit ou le notaire, pas de préavis à faire mais indemnité égale au préavis (1 semaine < 6 mois, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà), indemnité de licenciement dès 8 mois (¼ de mois par année jusqu’à 10 ans, ⅓ après), congés payés et dernier salaire ; CDD non rompu par le décès

  Demandez à la famille ou au notaire l’information écrite du décès et la date, puis le solde : dernier salaire, indemnité de préavis, indemnité de licenciement (si ≥ 8 mois), congés payés, certificat de travail et attestation France Travail ; inscrivez-vous à France Travail.

  À préparer ce mois-ci

• Employer à domicile : choisir Cesu, Pajemploi ou un prestataire

  Avant la première déclaration, vérifiez si vous êtes l’employeur ou si une société fournit la prestation. Pour un emploi direct, choisissez le service adapté à l’activité et aux aides : Cesu ou Pajemploi selon votre cas.

  Agir cette semaine

• Ma nounou, mon aide à domicile ou moi-même (salarié du particulier employeur) tombe malade : arrêt sous 48 h, IJ de la CPAM après 3 jours, complément Ircem

  Salarié : envoyez l’arrêt à chaque employeur sous 48 heures et complétez l’attestation sur l’honneur pour la CPAM. Employeur : déclarez l’absence sur Cesu/Pajemploi et n’effectuez pas de retenue au-delà des jours non travaillés.

  Agir aujourd’hui