Prouver que l’on vit en couple : certificat de concubinage (vie commune) ou déclaration sur l’honneur
À préparer ce mois-ci
Appelez la mairie de votre domicile pour savoir si elle délivre le certificat de vie commune et quels justificatifs elle demande (pièces d’identité, justificatif de domicile aux deux noms, présence des deux, parfois deux témoins majeurs sans lien de parenté). Si elle refuse, rédigez une déclaration sur l’honneur de vie commune signée par les deux, avec vos justificatifs de domicile : les organismes doivent l’accepter.
Aucun délai légal ; le délai de délivrance dépend de la mairie.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Le certificat de vie commune (ou de concubinage) est délivré par certaines mairies, gratuitement ; aucune mairie n’est obligée de le délivrer.
- Justificatifs habituels : pièces d’identité des deux concubins, justificatif de domicile commun (ou à chaque nom à la même adresse) ; la présence des deux peut être exigée ; certaines mairies demandent des témoins majeurs sans lien de parenté, avec pièce d’identité.
- Si la mairie ne le délivre pas : déclaration sur l’honneur de vie commune signée par les deux concubins, accompagnée de justificatifs (bail commun, factures, avis d’imposition) ; les organismes l’acceptent.
- Le concubinage ouvre peu de droits (pas de réversion, pas de succession sans testament) ; le Pacs ou le mariage en ouvrent davantage.
Le concubinage n’a pas d’acte officiel : la preuve se fait par tout moyen. Le certificat de vie commune est une facilité offerte par certaines mairies, la déclaration sur l’honneur en tient lieu.
Conditions & exceptions
- Facultatif pour la mairie.
- Déclaration sur l’honneur acceptée à défaut.
Coûts
- Certificat, déclaration : Gratuit
Pièces à réunir
- Pièces d’identité des deux concubins
- Justificatif de domicile commun
- Témoins (selon la mairie)
Erreurs à éviter
- Croire que la mairie est obligée de délivrer le certificat.
- Fournir des justificatifs à des adresses différentes.
Documents & courriers
Organismes
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
- CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
Sources officielles
- Service-Public — Certificat de vie commune ou de concubinage (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Conséquences de l’union libre (concubinage) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (lot 18, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Concubins locataires : cotitulaires si les deux signent (ou demandent ensemble la cotitularité en LRAR, refus possible du bailleur) — solidaires seulement avec une clause de solidarité, sinon 50/50, congé commun ou séparé, préavis d’1 mois en cas de violences (ordonnance de protection, condamnation, poursuites) ; un seul signataire : l’autre n’a aucun droit — il part au plus tard avec le signataire, sauf nouveau bail accepté par le bailleur
Si vous n’êtes pas sur le bail, demandez dès maintenant avec votre concubin la cotitularité au bailleur par LRAR ; si vous êtes cotitulaires, relisez la clause de solidarité avant toute séparation.
À préparer ce mois-ci
- Déclaration trimestrielle Caf : RSA et prime d’activité
Connectez-vous à votre espace Mon Compte (caf.fr ou l'application) : la déclaration trimestrielle est préremplie avec les salaires, allocations chômage, pensions et indemnités de tout le foyer en montant net social ; vérifiez chaque ligne, ajoutez les ressources manquantes (pension alimentaire reçue, revenus non salariés…) et validez. Sans validation, la CAF ne peut pas calculer votre droit du trimestre suivant.
Agir cette semaine
- APL : y ai-je droit, comment la demander, et que faire si elle est suspendue ?
Faites la simulation puis la demande en ligne sur caf.fr (ou msa.fr) dès votre entrée dans le logement : l'aide n'est pas rétroactive avant la demande. Préparez le bail, le RIB, l'attestation de loyer remplie par le propriétaire et vos revenus ; la CAF récupère elle-même vos ressources des 12 derniers mois et les actualise tous les 3 mois.
Agir cette semaine
- Nous ne sommes pas mariés : reconnaître mon enfant (avant ou après la naissance), en mairie, gratuitement
Rendez-vous dans une mairie avec votre pièce d’identité et un justificatif de domicile : la reconnaissance anticipée avant la naissance sécurise la filiation dès l’accouchement.
Agir cette semaine
- Pacs : documents, enregistrement et dissolution
Pour vous pacser : contactez la mairie de votre résidence commune (ou un notaire) pour prendre rendez-vous, remplissez la déclaration conjointe (cerfa 15725) et une convention (modèle cerfa ou convention personnalisée), et apportez vos pièces d'identité ; l'acte de naissance n'est demandé que si la mairie ne peut pas le consulter elle-même. Pour dissoudre : déclaration conjointe (cerfa 15789) à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs.
À préparer ce mois-ci
- Séparation sans divorce : Caf, impôts, enfants et logement
Déclarez la séparation à la CAF depuis Mon Compte dès le mois du départ (situation « séparé », adresse, enfants à charge) et aux impôts dans les 60 jours via « Gérer mon prélèvement à la source ». Gardez une preuve de la séparation (main courante d’abandon du domicile, bail ou attestation d’hébergement à une nouvelle adresse). Sans accord sur les enfants ou la pension, saisissez le juge aux affaires familiales (formulaire, sans avocat obligatoire).
Agir cette semaine
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