Accueil › Prouver que l’on vit en couple : certificat de concubinage (vie commune) ou déclaration sur l’honneur

Déclaration sur l’honneur de vie commune (concubinage)

Déclaration sur l’honneur de vie commune

Nous soussignés, [concubin1] et [concubin2], déclarons sur l’honneur vivre en concubinage (union libre) à l’adresse suivante : [adresse], depuis le [depuis].

Nous avons connaissance des sanctions pénales encourues en cas de fausse déclaration (article 441-7 du code pénal).

Fait à …, le …

Signatures des deux concubins

Pièces jointes : copies des pièces d’identité, justificatif(s) de domicile.

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.